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1 086 résultats pour « moyen présenté par un prévenu ayant refusé d'être extrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831912

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Josée A, demeurant ... (77350) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475783.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397020

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel Talani A, demeurant à la résidence Le clos Saint-Cyr au ... ; M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491326.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722522

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

législative ou réglementaire ne prévoit que, lorsque le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, appelé à présenter ses observations sur une demande formée devant la commission

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041007

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, (

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868814

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

de la commission s'étant substituée aux décisions administratives antérieures, le moyen tiré par la requérante de ce que le refus qui lui a été opposé par le consul n'a pas été motivé ne peut qu'être

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007980097

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032309

Admin. suprême

5 juin 2008

5 juin 2008

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2008, présentée par M. Younes A, demeurant chez Mme ...i épouse A, ... ; M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494980.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008026337

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée par Mme Rukhsana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486956

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé son inscription.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718360

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 4 juin 1982, 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452168.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Le moyen tiré du défaut de signature du décret attaqué doit, par suite, être écarté. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262723

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

regardé comme établissant la preuve de la filiation de Mlle A ; que, par suite, en opposant à M. et Mme A les incohérences des différents extraits de naissance présentés lors de la demande de visa pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512972

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

François B la lettre du 28 mars 2007 adressée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, en tant seulement que cette décision a refusé de communiquer les extraits de cette lettre afférents aux faits qui étaient reprochés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058794

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940846

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, a fondé sa décision sur les informations contenues dans les extraits d'une fiche de police invoquée à la barre par

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374661

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

rejetée ; Sur la requête n° 298181 : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008139629

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2003, présentée par Mme Khadija A demeurant, ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle

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