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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831912
26 novembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Josée A, demeurant ... (77350) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475783.20240405
5 avril 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397020
10 mars 2008
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel Talani A, demeurant à la résidence Le clos Saint-Cyr au ... ; M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491326.20241025
25 octobre 2024
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722522
15 avril 1988
législative ou réglementaire ne prévoit que, lorsque le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, appelé à présenter ses observations sur une demande formée devant la commission
CETAT:CETATEXT000025041007
23 décembre 2011
présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, (
CETAT:CETATEXT000020868814
13 mai 2009
de la commission s'étant substituée aux décisions administratives antérieures, le moyen tiré par la requérante de ce que le refus qui lui a été opposé par le consul n'a pas été motivé ne peut qu'être
9 SS
CETAT:CETATEXT000007980097
23 février 1998
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032309
5 juin 2008
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2008, présentée par M. Younes A, demeurant chez Mme ...i épouse A, ... ; M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494980.20250206
6 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026337
21 juin 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée par Mme Rukhsana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486956
15 mai 2019
Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé son inscription.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718360
3 juin 1987
sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 4 juin 1982, 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du
ECLI:FR:CECHS:2022:452168.20220406
6 avril 2022
Le moyen tiré du défaut de signature du décret attaqué doit, par suite, être écarté. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262723
9 août 2006
regardé comme établissant la preuve de la filiation de Mlle A ; que, par suite, en opposant à M. et Mme A les incohérences des différents extraits de naissance présentés lors de la demande de visa pour
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512972
23 juillet 2010
François B la lettre du 28 mars 2007 adressée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, en tant seulement que cette décision a refusé de communiquer les extraits de cette lettre afférents aux faits qui étaient reprochés
3 SS
CETAT:CETATEXT000008058794
24 novembre 1999
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007940846
22 janvier 1997
X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, a fondé sa décision sur les informations contenues dans les extraits d'une fiche de police invoquée à la barre par
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374661
6 juin 2007
rejetée ; Sur la requête n° 298181 : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008139629
10 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2003, présentée par Mme Khadija A demeurant, ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil
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