A et ayant conduit à son inscription sur le tableau de mutation relatif au regroupement de fonctions codé 22010 , dès lors que, parmi ses voeux de mutation, ne figurait pas le poste de guichetier au bureau

Bellot a été privé du 17 janver 1983 au 2 mai 1984 du fait du changement d'affectation dont il a été l'objet doivent être regardées comme étant liées à l'exercice effectif des fonctions de commissaire

publique, et notamment du principe d'égalité, de déterminer les modalités selon lesquelles sont examinées les demandes de mutation géographique des agents en fonction dans cet établissement public ; Considérant

X... à l'encontre de l'ordre de mutation du 8 octobre 1991 ; Considérant que les décisions de mutation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14 OCTOBRE 1969 LA SUSPENDANT DE SES FONCTIONS

LE REQUERANT, AUCUN CONTRAT NE LE LIAIT A L'ADMINISTRATION EN CE QUI TOUCHE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ACCESSOIRES DE CONCIERGE ; QUE LE REFUS PAR M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU 14 MAI 1971, PORTANT MUTATION

C...tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 rejetant sa demande de mutation sur un poste à Paris et nommant M.

En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à définir les modalités d'examen des demandes de mutation des agents prioritaires au sens des dispositions précitées.

l'instruction du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes PCM n° 16 du 7 octobre 1996, en tant que cette instruction prévoit la radiation des tableaux de mutation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 18 décembre 2014 du directeur général des finances publiques fixant les modalités de réalisation du mouvement général de mutations

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'autorité compétente procède aux

de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / (...)

Serge X... et tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 novembre 1991, relative à l'établissement du tableau annuel des mutations des fonctionnaires du service des transmissions

X..., annulé le refus implicite opposé à la demande de mutation de M. X... ; 2°) rejette la demande de M.

Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu

la décision du ministre de l'éducation nationale du 24 juillet 1987 rejetant son recours contre la note de service du 15 mai 1987, substituant à compter de 1985 le critère relatif à l'ancienneté en fonction

plus exercer de fonctions le mettant en relation directe avec le public que par un dissentiment survenu entre lui-même et son supérieur hiérarchique et qui gênait le bon fonctionnement du service ; que