nationale compétente" ; que ces dispositions ne subordonnent les décisions de mutations prononcées par le ministre ni au respect d'un régime de priorité ni au respect d'un barème ; que M.

recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 août 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 28 juin 1975, du Tribunal administratif de Fort-de-France

°1) la décision implicite gardée pendant plus de 4 mois par le ministre de l'intérieur sur une demande gracieuse du 2 juillet 1986 tendant au retrait de l'arrêté ministériel du 3 juin 1986 portant mutation

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

A, ouvrier d'Etat affecté dans cet établissement, une mutation à l'école des sous-officiers de gendarmerie de Libourne, proposition que l'intéressé a refusée ; que M.

réparation des préjudices subis du fait des refus de mutation illégaux qui lui ont été opposés.

irrévocable à la suite du rejet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1989, du pourvoi formé contre cet arrêt que la mesure de mutation dont M.

X... a pris connaissance de son dossier le 23 mars 1981 avant que sa mutation à la direction centrale de la police judiciaire ne fût prononcée par un arrêté en date du 3avril 1981 ; que la circonstance

Par une délibération du 11 avril 2023, le conseil académique de l'université de Montpellier, siégeant en formation restreinte, a émis un avis défavorable sur sa candidature au titre de la mutation prioritaire

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ATTAQUE PAR LA REQUETE N 10 234 ET ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE MUTATION DE M.

mutation d'office, a suspendu cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 3.

personnelles des militaires : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l 'encontre d'actes relatifs à leur situation

Malavard soutient que l'arrêt attaqué est irrégulier en la forme en tant qu'il omet de viser les mémoires en réplique des 19 avril et 6 juillet 2012 ; qu'en se bornant à affirmer que la décision de mutation

Lorsque la demande de mutation s'accompagne d'une demande de changement de discipline, le chef d'établissement recueille également l'avis du conseil scientifique.

le 22 novembre 1979 contre la décision, en date du 22 octobre 1979, par laquelle l'inspecteur du travail a émis un avis favorable à sa mutation prononcée sur le fondement de l'article L.241-10-1 du code

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE EN DATE DU 9 JANVIER 1978 PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS LA REFERENCE PBO J - 5 - 78 ET RELATIVE AU MOUVEMENT DE MUTATION

contre la note de service du 15 mai 1987, substituant à compter de 1985 le critère relatif à l'ancienneté en fonction dans le département au-delà de trois ans, à la note pédagogique dans le barème des mutations

Par un arrêt n° 17VE00325 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1984 prononçant la mutation

est en cours ; que l'application des règles nouvelles fixées par la note de service contestée, relatives à la priorité accordées sous forme de points comptabilisés dans un barème aux personnels affectés