autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale

C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué qu'il avait perdu la nationalité française par l'effet

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué du 13 mai 1974

être regardée comme tendant à l'annulation de huit décrets du 1er octobre 1980 les libérant de leurs liens d'allégeance envers la France ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité

française ... à raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent ... être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles

française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 37-1 du code de la nationalité

française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité

, un étranger ne pouvait être regardé comme ayant résidé en France, pour l'application des lois et règlements imposant une condition de résidence, qu'à condition d'avoir été autorisé par les autorités

Pierre André X..., annulé la décision du maire de Longjumeau instituant auprès du conseil municipal une délégation permanente élue de la communauté étrangère résidant sur le territoire de la commune ;

portées par le requérant à l'ordre public, notamment en dérobant des documents administratifs, en les falsifiant, et en les utilisant aux fins d'organiser l'entrée irrégulière en France de personnes de nationalité

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la circulaire du 30 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

leur refusait de perdre la nationalité française, que si M.

ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la nationalité de français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs

jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE