modifier les modalités du contrôle des connaissances pour l'attribution des diplômes autres que les diplômes nationaux au delà du premier mois d'enseignement ; Considérant que le principe général de non

territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts énoncée par l'article 2 du décret du 27 novembre 1996 ; que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en méconnaissant le principe de non-rétroactivité

arrêté ; qu'aucune disposition législative n'autorise l'autorité chargée de fixer le prix de journée d'un service comme celui de long séjour du centre hospitalier de Fontainebleau à déroger au principe de non-rétroactivité

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré par l'article 35 de la loi du 24 juillet 2006, ne pouvait s'appliquer à la date de l'arrêté attaqué sans violer le principe de non

sous astreinte de 5 000 F par jour, de procéder à la régularisation des majorations de sa pension et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

SELON LESQUELLES CETTE COMMISSION "CONNAIT DE TOUS LES PROBLEMES POSES AU PLAN NATIONAL PAR L'ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE, DES EXAMENS ET CONCOURS... " ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE

, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence, l'obligation de motiver les décisions de refus, le principe de non-rétroactivité

21 janvier 1987, qui rapportait un précédent arrêté en date du 8 juillet 1983 prononçant la même sanction et contesté devant la juridiction administrative, ne pouvait, sans méconnaître le principe de non

rémunération n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la non-rétroactivité

GAEC Duriez de se mettre en conformité avec l'arrêté du 30 août 2018 au vu du rapport de manquement établi le 24 mai 2018 sur la base de l'arrêté du 25 juillet 2014, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

réglementaire nouvelle a en principe vocation à s'appliquer immédiatement sans que puisse être invoqué un droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve toutefois du respect du principe de non-rétroactivité

Lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie réglementaire, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes

de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité

.; M. et MmeB..., agissant au nom de leur enfant mineur, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que l'entreprise

législatives et réglementaires intervenues depuis la publication de la version précédente de la charte, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que son article 3 méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité

PERCUS PAR L'INTERESSE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ONT ETE RETENUS DANS L'ASSIETTE DESDITES IMPOSITIONS ; QUE CE FAISANT L'ADMINISTRATION N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON

DES DISPOSITIONS DU CODE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES A CE CODE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ULTERIEURES ; QU'AINSI, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT CHORAL UN MAXIMUM HEBDOMADAIRE DE SERVICE DIFFERENT DE CELUI QUI S'APPLIQUE AUX PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES ; SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON

/La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité » ; que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne fait pas obstacle à ce que la nouvelle règle