cette décision aurait eu le même objet qu'une précédente décision du maire de Bollène-Vésubie en date du 1er décembre 1980, la commune de Bollène-Vésubie n'est, en tout état de cause, pas fondée à opposer

l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents ( ...). - Le refus d'autorisation justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

A..., DEMEURANT FOYER SONACOTRA A STRASBOURG, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 24.345 ; VU 3° SOUS LE N° 24.347, LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la société DCNS à son recours gracieux du 28 février 2014 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé implicitement par le Premier ministre à leur demande d'abrogation du deuxième alinéa de l'article R. 311

A avait demandé parallèlement, le 4 décembre 2003, au FIVA de l'indemniser des préjudices causés par son exposition à l'amiante ; que, le 10 septembre 2004, le FIVA a fait à M.

SOUTIENT QUE L'UNE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, SIGNEE PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE DOULLENS SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE

accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision ; que si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer

même décret un nouvel article ainsi rédigé " Conformément à la loi, l'avocat aux Conseils s'oblige à saisir sans délai le médiateur de la profession aux fins de rechercher, de bonne foi, une solution amiable

ou des matériaux contenant de l'amiante.

AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE RENNES, dont le siège est 65, rue de Saint-Brieuc à Rennes ; M.

Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps (FNATH) - association des accidentés de la vie, le groupement parisien

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

un motif d'intérêt général, qu'il soit enjoint aux parties à la convention de procéder à sa résolution amiable et, à défaut d'une telle résolution dans les quatre mois de la notification de la présente

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2020, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS (A.P.M

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement avant-dire-droit du 8 septembre 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, saisi d'un litige relatif au refus opposé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 62-1587 portant règlement