DE CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'AUXERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT

MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

DEMEURANT ..., A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l 'outillage mobile.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueurs de matériel industriel.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Gestion d'un centre d'achats.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Transports.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de matériel industriel.

. / Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences (...

1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

et des beaux-parents

REQUETE DU SIEUR X..., AVOCAT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES

JOCELYN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

; qu'aux termes de l'article 372 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux : " L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents