Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens.

B A, candidat tête de liste " Pour une autre Europe " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

17ème du 22 août 1996 et la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 23 janvier 1998 concernant M.

élection comme conseiller municipal et maire d'Annemasse ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 678 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Par suite, en statuant comme indiqué ci-dessus, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 4.

détenu par lui et relatif à l'expropriation d'une parcelle appartenant au requérant dans la commune de Chanos-Curson ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en ce qui concerne

part, les conclusions présentées par M.

X... : Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 13 juin 1999 ont été déposées avant la tenue de cette élection et ne

Eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales

Par deux arrêtés du 12 janvier 2010, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont, d'une part, abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006 et, d'autre part, fixé de nouvelles conditions d'achat de l'électricité

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

X... ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article UL 15 du plan d'occupation des sols de Paris ne sont applicables qu'en cas de dépassement du coefficient

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." et qu'aux termes

justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête dirigée contre le jugement du 1er juin 1994 par