A soutient, d'une part, que ses parents sont de nationalité française, comme étant nés sur un ancien territoire français, et qu'il remplit lui-même les conditions pour être français du fait de son statut

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 1er octobre 1985 lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

B a acquis la nationalité française par décret du 15 novembre 2023.

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérirla nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 39 dudit code : "

la nationalité française.

article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

ou dans la déclaration " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de

ou dans la déclaration " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de

ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la nationalité de français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

B a acquis la nationalité française par décret du 8 février 2016.

française, dans sa rédaction alors en vigueur : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

La différence établie par le législateur entre, d'une part, les enfants ayant leur résidence, habituelle ou alternative, avec le parent qui acquiert la nationalité française et, d'autre part, les enfants