) ; Considérant que l'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction

X... par une personne possédant des participations dans deux sociétés civiles immobilières clientes de la société "Forme et fonction", l'administration n'établit pas que cette somme se rattache à des revenus

été radié des listes ; Considérant qu'il est constant qu'à la date du 16 mars 2008, à laquelle s'est déroulé le scrutin pour le second tour des élections municipales de Molières-sur-Cèze (Gard), une personne

S'agissant de l'ensemble des personnes détenues, l'article R. 411-8 du même code prévoit que : " Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités

QUE LA SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE Y UTILISAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES SERVICES D'UNE CENTAINE DE PERSONNES QUI, SANS PARTICIPER A LA GESTION DE L'ENTREPRISE

pour représenter le maire ; que, lors de plusieurs séances, le maire a imposé la présence d'une quatrième personne qui a participé aux travaux ; qu'en raison notamment des perturbations qui en ont résulté

DECRET DU 5 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES REMPLACENT L'ARTICLE R. 313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LES PRETS A DES PERSONNES

prévaloir d'une méconnaissance de ce code ; Considérant que si la liste d'admission affichée le 31 mai 2008 sur le site internet du CNRS comportait, au titre de la liste complémentaire, le nom d'une personne

sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne

de fixer le taux de ladite participation, ni contre la deliberation du 2 avril 1968, laquelle avait rejete une demande d'exoneration presentee par le sieur baud non pas en son nom personnel, mais au nom

venues de l'extérieur de la circonscription participer à des réunions de préparation du projet électoral de la liste qu'il conduisait et une somme de 23 920 euros correspondant à une facture de « participation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le journal électoral de la liste "Ay tous unis" contenait des imputations et des insinuations à l'égard du maire sortant, de certains de ses partisans et de personnes

PECHE ET L'ARTICLE 10 DE CELUI RELATIF A LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE A LA HUTTE DANS DIVERS ETANGS ET PROPRIETES DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME PERMETTENT A CETTE COMMUNE "D'INTERDIRE A TOUTE PERSONNE

A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.

l'arrêté préfectoral attaqué en date du 14 octobre 1981, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au cas d'espèce ces retards de publication aient eu pour effet de réduire le nombre des personnes

du code de la santé publique résultant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée fixent un régime d'agrément préalable délivré par le représentant de l'Etat dans le département pour les personnes

pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes

2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 24 JANVIER 1977 LEUR REFUSANT LE DROIT DE PARTICIPER

Considérant, en troisième lieu, qu'au stade de la déclaration de gestion de fait, il appartient au juge des comptes de déterminer si chacune des personnes mises en cause a participé de façon suffisamment

lui et ses deux parents, de société de fait ; Considérant que l'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par deux ou plusieurs personnes