ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou

Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes

mandat des membres de ce comité est de trois ans, l'expiration du mandat des membres nommés par l'arrêté du 19 novembre 2008 n'a pas mis fin à l'existence du comité ; que la circonstance que l'arrêté attaqué

soumises à son contrôle. / L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que

Ali A, de nationalité algérienne, après avoir été placé sous mandat de dépôt du 13 septembre 1995 au 24 octobre 1997, puis placé sous contrôle judiciaire, a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07PA02188 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

En vertu du troisième alinéa de l'article 143-3 du règlement général de l'AMF : " Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté ". 21.

lors qu'en la plaçant en rétention et en la contraignant à embarquer pour un vol à destination d'Amsterdam, sauf à être regardée comme étant en fuite au sens du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale ; / 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article

est chez Mme X..., au Bourg à Chambonchard (23110), représenté par son président en exercice et par le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège est ..., représenté par Mme Christine Jean, mandatée

(C-444/17) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019, M e.a.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 31 janvier 2007 pour la SOCIETE PREDICA ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne

) ; /La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement est prise (...

C..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 en tant que par cet arrêt la Cour,

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu la loi du 28 mars 1885 et le décret n° 90-256 du 21 mars 1990 ; Vu l'arrêté

étendant les stipulations de l'article 6 de l'accord ne sont pas divisibles des autres dispositions de l'arrêté ; 10.

période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant