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2 140 résultats pour « placement de capitaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862928

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

secteur de la Porte Maillot, lequel est situé en bordure de cette zone, et à prévoir à la Porte Maillot, où est déjà édifié le Palais des congrès, une zone opérationnelle destinée à "conforter la première place

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792299

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626869

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

A est dirigeant, à l'occasion de l'émission d'actions à bons de souscriptions d'actions (ABSA) par la société Prologue Software qui visait, par cette augmentation de son capital, à faire face aux dettes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX SOMMES PLACEES PAR M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614104

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620883

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile agricole Y... qui était, jusqu'au 31 décembre 1971, imposée selon le régime forfaitaire propre aux bénéfices agricoles, a décidé de se placer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631141

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

X..., qui était administrateur de la société anonyme Cofam, a dû, s'étant porté caution d'obligations souscrites par cette dernière, payer, aux lieu et place de celle-ci, une somme de 40 000 F en 1980

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212331

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

A...a apporté à la société civile (SC) Jennifer, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont il détient l'intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu'il détenait dans le capital de la société

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023682

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

X... a souscrit, en 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245557

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI PRENNENT DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU DE CES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061608

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Considérant qu'en adoptant ces dispositions, issues de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et modifiées en dernier lieu

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195620

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

termes de l'article L. 613-6 du code monétaire et financier : Le secrétariat général de la Commission bancaire, sur instruction de la Commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615619

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

77 produits financiers, le même plan, modifié à compter du 1er janvier 1995 par les décrets susvisés des 8 juin 1994 et 7 février 1995, classe les pertes sur réalisation et réévaluation de placements

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198424

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts ; qu'en 1997, la société SG Capital Développement a procédé au rachat de ses propres titres détenus par la société Génébanque

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141456

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de prélèvement sur les produits de placements

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214498

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient la CARPA Rhône-Alpes, a déclaré au titre des années 2000 à 2006 ses revenus issus de placements

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625284

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X... fait valoir que la "vente à crédit" faite à la SARL "Auto Garage de l'Ouest" n'est pas au nombre des opérations de "placement" que vise le 1° du I de l'article 125 B, et, subsidiairement, que la part

Source officielle

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SOCIETE D'ETUDE DE PLACEMENT ET D'ADMINISTRATION DE CAPITAUX, S.E.P.A.C

SIREN 701820508Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

19/04/2022

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