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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007862928
31 mars 1995
secteur de la Porte Maillot, lequel est situé en bordure de cette zone, et à prévoir à la Porte Maillot, où est déjà édifié le Palais des congrès, une zone opérationnelle destinée à "conforter la première place
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028792299
28 mars 2014
complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626869
17 mai 1991
X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
A est dirigeant, à l'occasion de l'émission d'actions à bons de souscriptions d'actions (ABSA) par la société Prologue Software qui visait, par cette augmentation de son capital, à faire face aux dettes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621430
25 janvier 1985
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX SOMMES PLACEES PAR M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614104
9 février 1973
A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620883
29 juillet 1983
la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile agricole Y... qui était, jusqu'au 31 décembre 1971, imposée selon le régime forfaitaire propre aux bénéfices agricoles, a décidé de se placer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631141
19 octobre 1992
X..., qui était administrateur de la société anonyme Cofam, a dû, s'étant porté caution d'obligations souscrites par cette dernière, payer, aux lieu et place de celle-ci, une somme de 40 000 F en 1980
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212331
7 mars 2019
A...a apporté à la société civile (SC) Jennifer, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont il détient l'intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu'il détenait dans le capital de la société
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023682
1 octobre 2001
X... a souscrit, en 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245557
19 juillet 2017
Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616363
9 février 1983
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI PRENNENT DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU DE CES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061608
11 février 2013
Considérant qu'en adoptant ces dispositions, issues de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et modifiées en dernier lieu
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195620
31 mars 2004
termes de l'article L. 613-6 du code monétaire et financier : Le secrétariat général de la Commission bancaire, sur instruction de la Commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615619
27 avril 1977
ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
77 produits financiers, le même plan, modifié à compter du 1er janvier 1995 par les décrets susvisés des 8 juin 1994 et 7 février 1995, classe les pertes sur réalisation et réévaluation de placements
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198424
20 mars 2013
sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts ; qu'en 1997, la société SG Capital Développement a procédé au rachat de ses propres titres détenus par la société Génébanque
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141456
3 novembre 2003
2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de prélèvement sur les produits de placements
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214498
4 juillet 2014
Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient la CARPA Rhône-Alpes, a déclaré au titre des années 2000 à 2006 ses revenus issus de placements
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625284
10 avril 1991
X... fait valoir que la "vente à crédit" faite à la SARL "Auto Garage de l'Ouest" n'est pas au nombre des opérations de "placement" que vise le 1° du I de l'article 125 B, et, subsidiairement, que la part
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SOCIETE D'ETUDE DE PLACEMENT ET D'ADMINISTRATION DE CAPITAUX, S.E.P.A.C
19/04/2022
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