Par un jugement du 15 juin 2017, le tribunal a indemnisé les préjudices personnels de M.

B... est, en revanche, fondé à demander une indemnité au titre du préjudice moral ; qu'en évaluant ce préjudice à 1 000 euros le tribunal administratif ne s'est pas livré à une appréciation inexacte ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant...,; Mme B...demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., demeurant ..

Vu 1°), sous le n° 79 158, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette H

; - de déclarer l'Etat responsable du préjudice subi par elle du 15 novembre 1976 au 24 mars 1981 ainsi que du préjudice résultant de la perte de constructibilité d'une partie des terrains ; - de compléter

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars et le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX

X... ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE NE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVE M. X...

Vu 1°), sous le n° 156448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire Z...,

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt du 5 juin 2009 que, pour refuser d'indemniser le préjudice économique de Mme B...F...au-delà de la somme de 12 640,09 euros et le préjudice de M.

B... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 12LY01203 du 20 septembre 2018 en tant seulement qu'il se prononce sur son préjudice de perte de points de retraite complémentaire

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 43 800 euros et de 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er juillet 2022, M.

B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré.

subis du fait du décès de l'enfant B C, d'autre part, d'ordonner des expertises complémentaires.

est, en revanche, fondé à demander une indemnité au titre du préjudice moral ; qu'en évaluant ce préjudice à 1 000 euros le tribunal administratif ne s'est pas livré à une appréciation inexacte ; 14.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gérard X..., demeurant Marcillac

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars 1984, 16 juillet 1984 et 17 mai 1985, présentés pour Mme X..., demeurant ... 34800 , tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu, 1°), sous le n° 286537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.