Vu les pièces nouvelles enregistrées les 23 et 24 octobre 2017, présentés respectivement par l'autorité de la concurrence et pour la société FNAC Darty ; Vu le nouveau mémoire présenté par la société FNAC

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2016, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège

Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1./ Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la société anonyme Orange conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Zeop Mobile au

de Mme X tendant à ce qu'il soit mis fin aux mesures ordonnées par cette dernière ; que cette ordonnance, qui fait l'objet d'un pourvoi en cassation actuellement pendant, tranche un litige distinct de

de l'autorisation d'exploiter (...) ".

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

code, (...) ainsi que des mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. / Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

; Vu, enregistré le 22 août 2005, le mémoire en défense présenté par le ministre de la santé et des solidarités qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucune des conditions posées par l'article

C au regard de ses revenus, a écarté comme inopérante l'argumentation en défense invoquant l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des mesures prescrites pour limiter l'expansion des pollutions

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté des observations, enregistrées le 18 octobre 2016, dans lesquelles elle conclut au rejet de la requête.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2007 et le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par

; que l'imprécision des griefs notifiés avant la séance de la commission ne lui a pas permis de présenter utilement sa défense ; que la confidentialité de la procédure n'a pas été respectée ; que le contenu

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 13. Il résulte de ce qui précède que M.