les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1990 à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de la perte sur exercices antérieurs résultant de la transformation en subvention de prêts

qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION

de réinstallation que, par application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, relatif à la remise ou à l'aménagement des prêts, mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, qui ont été

Au vu des rapports des organismes chargés de l'instruction, et des conclusions du directeur départemental de l'agriculture, la commission mixte émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande du

mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée " ; qu'ainsi, les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit

. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des

1984 et la lettre du directeur des services financiers de la région en date du 4 octobre 1984 pris pour l'application de l'arrêté précédent et demandant au payeur régional d'assurer le placement des crédits

d'habitations à loyer modéré sont attribués par ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

mandaté d'office au bénéfice de la caisse d'assurance et de Prévoyance mutuelle des agriculteurs le montant de l'annuité d'emprunt échue au 5 décembre 1989, contracté par le département auprès de cet organisme

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 décembre 1997 relative aux modalités d'imputation des crédits

millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans le capital de la société Ofi ; que, toutefois, la réalisation des transactions était subordonnée à l'octroi à la société Immopar d'un prêt

qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France ( ...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du

Le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du même code est défini comme correspondant " à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les

code de la construction et de l'habitation : "En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion ou de carence du conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit

à l'activité d'établissement de crédit.

A compter de 1984, la durée de l'exonération de vingt-cinq ans mentionnée aux I et II est ramenée à quinze ans, sauf en ce qui concerne les logements à usage locatif appartenant aux organismes visés à

En ce qui concerne le grief 4.2 relatif à l'appréciation du risque de crédits dans les dossiers de crédits à court terme : 8.