) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

lui dans l'exercice de sa profession à titre libéral, l'administration doit, eu égard à la persistance d'un comportement ayant pour but de tenter d'éluder l'impôt, être regardée comme apportant la preuve

JUDICIAIRE QUI AVAIT FIXE LE LOYER EN 1952 ET D'AUTRE PART, SUR LE MONTANT, S'ELEVANT A 136 370 F PAR AN, DU PRODUIT DES SOUS-LOCATIONS DE CERTAINS LOCAUX DEPENDANT DU CASINO ; CONS QUE, POUR APPORTER LA PREUVE

X..., qui a été régulièrement taxé d'office, au titre de ladite période, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier

X... est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du livre des procédures

était supérieure à la valeur des titres cédés, comme un revenu distribué à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve

était supérieure à la valeur des titres cédés, comme un revenu distribué à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve

auquel participaient les sociétés qui lui avaient délivré les factures mentionnant les taxes qu'il avait déduites ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration apportait effectivement la preuve

l'exécution de ses prestations de services, tels que frais d'imprimerie, de routage et d'expédition, ont été exclus pour la détermination de ce pourcentage, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve

dépréciation des parts acquises en incluant dans leur prix de revient l'indemnité versée ; Considérant, en second lieu, que la société requérante n'a apporté ni en première instance ni en appel la preuve

ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge

AUGMENTE LE VOLUME OU LA SURFACE DE L'IMMEUBLE EXISTANT, NI MODIFIE PROFONDEMENT LE GROS-OEUVRE, SANS PRECISER DAVANTAGE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX NI LA VENTILATION DES FRAIS EXPOSES, N'APPORTE LA PREUVE

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes des dispositions

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

établissements Fontadapt ; qu'ainsi, et alors même que les inexactitudes entachant les achats qu'il avait déclarés étaient relativement mineures, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve

DE VENTES PRODUIT PAR LE CONTRIBUABLE, EXCEDE, POUR CHACUN DES EXERCICES 1962 A 1964, LA LIMITE ANNUELLE DE 400.000 F FIXEE A L'ARTICLE 53 SUSRAPPELE DU CODE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE

VETTER n'a pas été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de la charte du fait qu'en l'espèce, le supérieur hiérarchique du vérificateur auquel il lui était indiqué qu'elle pourrait

Enfin, en regardant comme non établies les conséquences que les requérants attachaient à l'accomplissement des formalités administratives en vue de leur mariage, l'ordonnance attaquée n'a pas mis de preuve

CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE, QUI DEVAIT A BON DROIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE EVALUEE A UN MONTANT EXCESSIF ; QU'AINSI LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE

commercialisation, la société ne démontre pas que ces opérations ont été faites dans son seul intérêt, ni qu'elle en a tiré une contrepartie de nature à les justifier ; qu'elle ne combat pas ainsi utilement la preuve