Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel du service intérieur au Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y..., était chargée, à la

tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme Fabienne X..., gardienne d'immeuble contractuelle

DES MEDECINS SALARIES, CONTRATUELS ET FONCTIONNAIRES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 NOVEMBRE 1976 ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN

, est un contrat de droit privé ; que l'engagement de garantie pris par la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public ; que la stipulation selon laquelle, dans la délibération

Les décisions d'admission sont prises ( ...) par chaque ministre pour les informations secret-défense ...." ; Considérant que M.

LE SYNDICAT REQUERANT A INTERET A CONTESTER LA LEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE CETTE CONVENTION ET CONTRE LA DECISION PRISE

CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCOTEC A L'ENTREPRISE DES "GRANDS TRAVAUX DE L'EST", ET LA SOCIETE REALI THERM A LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE PRESENTENT LE CARACTERE DE CONTRATS DE DROIT PRIVE

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 novembre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de M.A..., ancien agent contractuel

l'exécution du jugement en date du 14 février 1990 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 23 mai 1989 en tant qu'elle refuse à la société Libertés-Services communication des documents contractuels

LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET MME RIVIERE N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT PRIVE

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., institutrice dans une école privée sous contrat, a demandé à bénéficier de son congé annuel à

constatées ; qu'ainsi l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, qui a pu faire connaître ses observations par lettres des 20 et 28 décembre 1999, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise

et les clauses contractuelles de révision de prix ; que l'arrêté attaqué n'ayant pas été pris pour l'application de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf stipulation contractuelle contraire, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale, dont le maître de l'ouvrage dispose

et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé

Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que, s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet

N'AURAIT ETE QUE LE PREPOSE ET QUE LA VILLE EST PAR SUITE TENUE A SON EGARD D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DE CETTE OPERATION DE PRET ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE SI LE SIEUR Z...

afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; 3.