de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des 2° et 3° du A du I et du c) et du d) du 3° du III de l'article 1er du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris

anonyme Omnium technique de l'habitation O.T.H. , qui exerçait, jusqu'en 1973, une activité de bureau d'études et contrôlait de nombreuses filiales dont la compétence s'étendait à des secteurs géographiques

application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 11 juillet 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

code, tel que modifié par l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui réservent ces avantages aux communes classées dans des zones géographiques

Au regard de ces exigences, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que ces régimes spéciaux pourraient être mis en oeuvre sans prise en compte de la situation des salariés

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de chacun de ces recours se substitue nécessairement à la décision précédente et que seule la décision du Conseil national est susceptible d'être déférée au

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SA d'HLM Antin Résidences est propriétaire d'un immeuble situé 12 rue du Général de Gaulle à Osny (Val-d'Oise) ; que cet immeuble

favorable pour les secrétaires administratifs de l'équipement affectés dans des services déconcentrés de l'Ile-de-France que pour les agents de ce même corps affectés dans des services déconcentrés situés

de l'entreprise, dont celui de Gardanne (Bouches-du-Rhône), et 87 départs volontaires sur le site d'Emile Huchet à Saint-Avold (Moselle).

Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer un lieu d'hébergement permanent dans un secteur géographique

..demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la dernière phrase du III de l'article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique

comprenant les facteurs naturels et humains ; et c) dont toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique délimitée ".

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le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Charente-Maritime a refusé de lui attribuer une prime

mentions " blanc " ou " rimage " soient conditionnés dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate de l'AOC.

à son éloignement géographique, ainsi qu'en cas de menace pour l'intégrité physique ou morale d'un enfant scolarisé.

géographique, démographique et économique ; Considérant que si les SCP requérantes font valoir que l'arrêté qu'elles contestent a pour conséquence de supprimer les seuls offices implantés dans le sud

Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

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