FIXEES PAR L'ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE EN DATE DU 29 MARS 1962 ET PAR L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES EN DATE DU 25 MAI 1962, INSTITUANT UNE PRIME

X..., la délibération du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune du coût de réfection des peintures et tapisseries de la salle de la classe maternelle

fonctionnement des centrales électriques doivent assurer la protection de la nature et de la flore et d'une façon générale, que les autorisations accordées aux entreprises hydrauliques doivent être prises

. - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - PRISE EN COMPTE DE LA GRAVITÉ DES FAUTES COMMISES - PRISE EN COMPTE, ÉGALEMENT, DE LEURS CONSÉQUENCES POTENTIELLES.

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SANTE PRESSE est rejetée.

Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse

Le sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement d'annulation.

qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises

- LITIGE RELATIF AU PRIX ET AUX CONDITIONS DE LA RETROCESSION.

Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement

MINISTRE DU BUDGET NE CONTESTE EN SON APPEL QUE CETTE DERNIERE EXCLUSION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER SUSMENTIONNE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX

directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix

ressortissante française avec laquelle il vivait en concubinage depuis mars 1994 ; qu'il est constant que ce mariage datait de moins d'un an lorsque l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris

portant statut général des militaires ; qu'aux termes de cet article, "l'ancienneté des officiers de carrière dans leur grade est déterminée par le temps passé en activité et, dans chaque cas, par celui pris

anonyme dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations, en date du 9 janvier 1986, par lesquelles la commission pour le pluralisme et la transparence de la presse

CETAT61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret

III. - Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de