CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774999
11 octobre 2017
E...du crime d'empoisonnement de Mme C..., au motif qu'il subsistait un doute sur la réalité de son intention homicide, ainsi que du crime d'empoisonnement de MmeB..., au motif qu'il n'avait pas commis
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303
3 mars 2023
Par ailleurs, les requérants ne produisent aucune pièce au soutien de leurs affirmations relatives aux mérites comparés de l'immunité ressortissant d'une infection et de celle découlant d'une vaccination
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ; Considérant, toutefois, que, d'une part, aux
CETAT:CETATEXT000024533269
CETAT:CETATEXT000024533270
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008152888
21 novembre 2002
de grande instance de Paris en date du 5 avril 2001 dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ; qu'en cas d'inexécution de cette injonction au terme de ce délai, l'Etat est condamné
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
provisoires si, dans le délai d'un mois suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observations au maître d'oeuvre en indiquant "avec toutes justifications utiles, les
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027332687
17 avril 2013
Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 (...) " ; 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209606
23 juillet 2003
en charge ; qu'après avoir informé la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, par courrier du 12 avril 2001, de leur intention de retirer cet arrêté et d'entamer la procédure prévue à l'article R. 163-13 du code
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235196
27 juillet 2005
entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004, les règles de calcul fixées par le décret du 23 décembre 2004 ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de cette indemnité des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616525
10 décembre 1982
DONNES A BAIL A DES FERMIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PRIX, QUI NE COMPREND PAS LE COUT DE L'EVICTION EVENTUELLE DES FERMIERS, EST TRES SUPERIEUR NON SEULEMENT AUX PRIX PRATIQUES DANS DES
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475953.20240219
19 février 2024
Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 16 du mois de leur publication ou, si la date de publication est comprise entre le 16 et la fin du mois, du premier jour du mois suivant leur publication
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457239.20211027
27 octobre 2021
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique : " Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406208
9 juillet 2007
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489048.20240209
9 février 2024
Cet article précise que : " la nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre de la santé ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
portée à leur connaissance par les courriers du 30 décembre 2013.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446190
1 juillet 2010
une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part, dépendent : / - de la puissance
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007939772
26 juillet 1996
son président directeur général, domicilié en cette qualité au siège ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-682 du 9 mai 1995, pris
Page 4 sur 95