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1 897 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774999

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

E...du crime d'empoisonnement de Mme C..., au motif qu'il subsistait un doute sur la réalité de son intention homicide, ainsi que du crime d'empoisonnement de MmeB..., au motif qu'il n'avait pas commis

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Par ailleurs, les requérants ne produisent aucune pièce au soutien de leurs affirmations relatives aux mérites comparés de l'immunité ressortissant d'une infection et de celle découlant d'une vaccination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533268

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ; Considérant, toutefois, que, d'une part, aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533269

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ; Considérant, toutefois, que, d'une part, aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533270

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ; Considérant, toutefois, que, d'une part, aux

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008152888

Admin. suprême

21 novembre 2002

21 novembre 2002

de grande instance de Paris en date du 5 avril 2001 dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ; qu'en cas d'inexécution de cette injonction au terme de ce délai, l'Etat est condamné

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

provisoires si, dans le délai d'un mois suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observations au maître d'oeuvre en indiquant "avec toutes justifications utiles, les

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027332687

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 (...) " ; 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209606

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

en charge ; qu'après avoir informé la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, par courrier du 12 avril 2001, de leur intention de retirer cet arrêté et d'entamer la procédure prévue à l'article R. 163-13 du code

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235196

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004, les règles de calcul fixées par le décret du 23 décembre 2004 ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de cette indemnité des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616525

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

DONNES A BAIL A DES FERMIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PRIX, QUI NE COMPREND PAS LE COUT DE L'EVICTION EVENTUELLE DES FERMIERS, EST TRES SUPERIEUR NON SEULEMENT AUX PRIX PRATIQUES DANS DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475953.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 16 du mois de leur publication ou, si la date de publication est comprise entre le 16 et la fin du mois, du premier jour du mois suivant leur publication

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457239.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique : " Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406208

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489048.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Cet article précise que : " la nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre de la santé ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496597

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

portée à leur connaissance par les courriers du 30 décembre 2013.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446190

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part, dépendent : / - de la puissance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

son président directeur général, domicilié en cette qualité au siège ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-682 du 9 mai 1995, pris

Source officielle

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