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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
au moins après la saisine de la commission.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident du travail, la durée du contrat peut être prorogée (...).
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748239
9 décembre 1988
Y... : "Le contrat prend fin ... 3° A l'expiration du quatrième mois de congé de maladie si, en raison de son état de santé, l'agent ne peut reprendre son service, ce délai est majoré de la durée du congé
7 SS
CETAT:CETATEXT000008047537
14 février 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575519
13 février 2020
de services à temps complet au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature ".
3 SS
CETAT:CETATEXT000008083395
10 décembre 1999
par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle le maire de Pérols (Hérault) a refusé de prolonger
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725689
6 novembre 1987
de la créance, même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie au litige et qu'un nouveau délai de quatre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
que, pour une durée maximale de douze mois, au profit des professionnels atteignant l'âge de soixante-dix ans, sans que la durée maximale de prolongation de douze mois qu'elles mentionnent permette l'exercice
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500447.20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Granulats Gontero a déposé une demande de prolongation de la durée de validité de l'autorisation du 4 août 1994 relative à l'exploitation de la carrière d'Euzières
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949609
7 mars 1997
être autorisée qu'après une enquête publique et, dans ce cas, le délai de quatre mois visé à l'alinéa précédent est prolongé de deux mois ; que suivant l'article 21 (2°) du décret du 20 décembre 1979,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604
4 juin 2025
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677014
26 juillet 1982
MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, REFUSANT L'APPROBATION DES STATUTS QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ; 2° ANNULE CES DECISIONS IMPLICITES DE REJET ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ;
1 SS
CETAT:CETATEXT000008095487
22 février 2002
à compter du jour d'entrée dans l'établissement./ Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de quatre mois, par le président du conseil général ou par le préfet dans le cas prévu au 2° de l'article
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
Il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007810517
10 avril 1992
Ce délai ne peut être prolongé qu'à titre exceptionnel et si cette prolongation s'avère indispensable pour permettre l'achèvement des procédures ou des travaux engagés pour régulariser la situation de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473320.20231222
22 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
Considérant que, également saisi de la requête au fond, le Conseil d'Etat prévoit de se prononcer sur cette requête dans les premiers mois de l'année 2015 ; que le caractère grave et immédiat de l'atteinte
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502120.20250523
23 mai 2025
mois par le préfet sur la demande de titre de séjour, sans qu' ait pu y faire obstacle la délivrance régulière d'attestations de prolongation de l'instruction de sa demande ; - a commis une erreur de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois.
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
, dans un délai (de quatre mois, prolongeable pour un maximum de deux mois), après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques
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