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738 résultats pour « prolongation pour quatre mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

au moins après la saisine de la commission.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident du travail, la durée du contrat peut être prorogée (...).

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748239

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... : "Le contrat prend fin ... 3° A l'expiration du quatrième mois de congé de maladie si, en raison de son état de santé, l'agent ne peut reprendre son service, ce délai est majoré de la durée du congé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008047537

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575519

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

de services à temps complet au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature ".

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083395

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle le maire de Pérols (Hérault) a refusé de prolonger

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725689

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

de la créance, même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie au litige et qu'un nouveau délai de quatre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

que, pour une durée maximale de douze mois, au profit des professionnels atteignant l'âge de soixante-dix ans, sans que la durée maximale de prolongation de douze mois qu'elles mentionnent permette l'exercice

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500447.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Granulats Gontero a déposé une demande de prolongation de la durée de validité de l'autorisation du 4 août 1994 relative à l'exploitation de la carrière d'Euzières

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949609

Admin. suprême

7 mars 1997

7 mars 1997

être autorisée qu'après une enquête publique et, dans ce cas, le délai de quatre mois visé à l'alinéa précédent est prolongé de deux mois ; que suivant l'article 21 (2°) du décret du 20 décembre 1979,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677014

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, REFUSANT L'APPROBATION DES STATUTS QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ; 2° ANNULE CES DECISIONS IMPLICITES DE REJET ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ;

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008095487

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

à compter du jour d'entrée dans l'établissement./ Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de quatre mois, par le président du conseil général ou par le préfet dans le cas prévu au 2° de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007810517

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

Ce délai ne peut être prolongé qu'à titre exceptionnel et si cette prolongation s'avère indispensable pour permettre l'achèvement des procédures ou des travaux engagés pour régulariser la situation de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473320.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800121

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Considérant que, également saisi de la requête au fond, le Conseil d'Etat prévoit de se prononcer sur cette requête dans les premiers mois de l'année 2015 ; que le caractère grave et immédiat de l'atteinte

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502120.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

mois par le préfet sur la demande de titre de séjour, sans qu' ait pu y faire obstacle la délivrance régulière d'attestations de prolongation de l'instruction de sa demande ; - a commis une erreur de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, dans un délai (de quatre mois, prolongeable pour un maximum de deux mois), après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques

Source officielle

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