dès lors qu'il a saisi la commission des recours des militaires d'un recours contre la décision du 14 février 2008 ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, ayant fait l'objet d'une proposition

par la société requérante, et que celle-ci ne pouvait pas utilement avancer que les itinéraires de substitution proposés à titre amiable par la commune de Châteauroux-les-Alpes ne seraient pas raisonnables

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui proposer

à l'indemnité représentative de logement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors de la nomination de Mme X... à Vaucouleurs en septembre 1981, le maire de cette commune ne lui a proposé

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE "LORSQU'IL APPARAIT, POSTERIEUREMENT AU DECRET DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION

d'enseignement dans des conditions différentes de celles dans lesquelles s'exerce l'activité des autres professeurs des disciplines littéraire et scientifique ; que la triple circonstance que, postérieurement

implicite du 1er avril 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités s'est abstenu de déférer à l'injonction, prononcée par décision du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005, de proposer

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition

X... dispose à Nogent-sur-Marne, s'est référée à la valeur retenue pour l'assiette des impositions locales ; que le contribuable, qui ne propose pas d'élément de comparaison, se borne à soutenir que la

publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret dont vingt sur proposition

effet tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement

de la présentation du pli contenant la proposition de rectification le 22 décembre 2007, ce pli ne leur avait été effectivement remis qu'à la date du 2 janvier 2008) ".

à la date de réunion, le 20 décembre 1960, de la commission compétente, celle-ci n'a pu être saisie, de la part des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé d'aucune proposition tendant à son inscription

. : - CONSIDERANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE SIEUR Y...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La commission communale ( ...) propose à l'approbation du

recrutement d'un professeur des universités sur le poste référencé n° 0079, ainsi que la délibération du conseil d'administration de l'université de la Nouvelle Calédonie approuvant la candidature proposée