n'ont pas donné leur consentement ; qu'aux termes de l'article R.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés

lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que Mme X... ne serait pas en droit de prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle de ces nuisances ; Conidérant que l'appartement de

Aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ".

des locataires. (...) / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation

réserve naturelle ne fait pas obstacle àla création de la réserve dès lors que celle-ci est prononcée par décret en Conseil d'Etat ; que le moyen tiré de la violation du droit de propriété ne peut, dès

Mme Y, manque en fait ; Considérant qu'il résulte de la motivation de la décision attaquée que, pour estimer que le prélèvement sur les surfaces apportées par les propriétaires, opéré au profit de l'association

dont ils dépendent sans exclure de ce droit de préemption les lots qui, avant une telle première vente, ont fait l'objet d'une transmission à titre gratuit ne portant pas sur l'ensemble de l'immeuble

don à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et fait apport en pleine propriété de 160 de leurs actions à la société DMA.

faire sans danger, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en limitant la responsabilité de la commune à cinquante pour cent des conséquences dommageables de l'accident ; qu'il

X... , QUI HABITAIT UN APPARTEMENT AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, A ... , A LIBERE CET APPARTEMENT POUR Y RELOGER UN LOCATAIRE DU PREMIER ETAGE ; QUE CETTE OPERATION A EU POUR OBJET

l'autorité de la chose jugée le 5 mars 1986 doit dès lors être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : " ...Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire

de cette annulation à nouveau saisie de plein droit de la réclamation en l'état de l'instruction existant au jour de la première décision ; que par ailleurs l'annulation de la décisiond'une commission

et la portée des écritures et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elles ne justifiaient pas de l'état de délabrement de ces locaux, ni du fait

Par suite, les époux B... ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en fondant son appréciation sur cette seule

DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES".

du propriétaire intéressé sera assuré par le versement d'une indemnité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en

d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien peut ultérieurement retirer son offre", n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation

" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 11 AOUT 1966, LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES A ETE AUTORISE A OCCUPER PENDANT CINQ ANNEES DEUX PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR Y...

. / A ce titre, elle peut, notamment : / 1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'à certains propriétaires ou détenteurs

à leur propriété par lesdits travaux ; 2° de déclarer la ville de Fougères responsable des conséquences dommageables des travaux faits sur leur terrain ; 3° de condamner la ville de Fougères à leur verser