sceaux, ministre de la justice, conférant aux auditeurs et consultants en assurances, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 février et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

; 2°) d'ordonner à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé sa candidature à la profession

A INFIRME UNE DECISION EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A REFUSE AU SIEUR MARION DE Y...

VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES CHARGES AFFERENTES AUX PROVISIONS

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX

nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

X... est contraire à l'honneur professionnel ; qu'il suit de là que la section disciplinaire a pu légalement décider que le fait était exclu du bénéfice de l'amnistie ; Considérant qu'il résulte de ce

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en formulant par écrit sur Mme Z..., à l'occasion du transfert de sa résidence professionnelle dans le département de la Seine-Maritime,

X... n'avait pas vingt ans d'exercice professionnel ; que, dès lors, la commission paritaire nationale, qui avait seule pouvoir de décision en ce qui concerne la reconnaissance du droit à dépassement à

X... et LE JONCOUR demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle du 11 juillet 1991 relative à la cotation provisoire des actes de scanographie ; Vu les autres pièces

des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

PROFESSIONS MEDECINS

nullité, confirmé la décision de la chambre régionale de discipline du Centre du 5 février 1998 prononçant une sanction à son encontre, en portant la sanction à six mois d'interdiction d'exercer la profession