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225 résultats pour « qualification d'agent de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531293

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés " ; qu'aux termes de l'article L. 11

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ; / 2° Des agents de direction et des agents comptables

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868329

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, recruté par la COMMUNE D'IGNAUX en qualité d'agent d'entretien à temps complet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698854

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

A...etB..., députés, de lui communiquer, d'une part, une copie des relevés de leurs comptes bancaires consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat pour la période de décembre 2016 à mai 2017

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008015150

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

aux Etats-Unis, la demande régulière d'extradition, accompagnée des pièces prescrites à l'article précédent, n'a pas été présentée par l'agent diplomatique du pays requérant ou, en son absence, par un

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537072

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. " ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474317.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'ordre des médecins et le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ont porté plainte contre M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037628607

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il s'est ensuite présenté le 28 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834578

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057617

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° CS 2025-27 du 30 juin 2025, par laquelle la commission des sanctions de l'Agence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447340.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

dispositions alors en vigueur du décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, dans la catégorie des " lieux de dépôt

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

magistrats exerçant à titre temporaire de bénéficier d'un statut conforme à ce qu'exigent leurs conditions d'emploi, et prévoyant au moins des droits et des garanties équivalents à ceux dont bénéficient les agents

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992801

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

régionale de santé des Hauts-de-France et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'établir une dérogation permettant la prise en charge effective de son fils A... par l'établissement le silence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000520

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

laquelle la présidente de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa plainte déposée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution du refus implicite du maire de Bourgoin-Jallieu de leur délivrer le récépissé de leur déclaration d'ouverture d'un restaurant déposée

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Lorsqu'un agent invoque le bénéfice de ces dispositions, il appartient au juge administratif de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de contrats

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450428.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887396

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A ont déposé

Source officielle

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