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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531293
10 juin 2013
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés " ; qu'aux termes de l'article L. 11
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124
24 novembre 2021
contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ; / 2° Des agents de direction et des agents comptables
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868329
12 décembre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, recruté par la COMMUNE D'IGNAUX en qualité d'agent d'entretien à temps complet
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038698854
27 juin 2019
A...etB..., députés, de lui communiquer, d'une part, une copie des relevés de leurs comptes bancaires consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat pour la période de décembre 2016 à mai 2017
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008015150
11 décembre 1998
aux Etats-Unis, la demande régulière d'extradition, accompagnée des pièces prescrites à l'article précédent, n'a pas été présentée par l'agent diplomatique du pays requérant ou, en son absence, par un
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537072
27 novembre 2015
Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. " ; qu'il résulte de ces dispositions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474317.20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'ordre des médecins et le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ont porté plainte contre M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037628607
15 novembre 2018
Il s'est ensuite présenté le 28 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834578
19 décembre 2018
la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents
CETAT:CETATEXT000022057617
31 mars 2010
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826
26 août 2025
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° CS 2025-27 du 30 juin 2025, par laquelle la commission des sanctions de l'Agence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447340.20220303
3 mars 2022
dispositions alors en vigueur du décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, dans la catégorie des " lieux de dépôt
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206
6 décembre 2023
magistrats exerçant à titre temporaire de bénéficier d'un statut conforme à ce qu'exigent leurs conditions d'emploi, et prévoyant au moins des droits et des garanties équivalents à ceux dont bénéficient les agents
CETAT:CETATEXT000042992801
28 décembre 2020
régionale de santé des Hauts-de-France et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'établir une dérogation permettant la prise en charge effective de son fils A... par l'établissement le silence
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000520
23 juin 2017
laquelle la présidente de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa plainte déposée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution du refus implicite du maire de Bourgoin-Jallieu de leur délivrer le récépissé de leur déclaration d'ouverture d'un restaurant déposée
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330
30 mars 2022
Lorsqu'un agent invoque le bénéfice de ces dispositions, il appartient au juge administratif de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de contrats
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450428.20220721
21 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887396
14 avril 2008
de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A ont déposé
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