actions du bailleur relatif audit permis ; que, dès la conclusion du bail, la société Sogeco a entrepris l'édification dudit immeuble après avoir fait dresser un état descriptif de division et un règlement

, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication

A s'étaient rendus coupables de manoeuvres frauduleuses pour réaliser les opérations litigieuses en méconnaissance des règles applicables aux lotissements ; que ce n'est que dans un dernier mémoire produit

alinéa précité de l'article 1467 du code général des impôts, les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

la date à laquelle l'immeuble a été édifié, la cour administrative d'appel s'est fondée, pour apprécier la destination initiale du local litigieux, sur le descriptif du lot tel qu'il résultait du règlement

civile immobilière Italie-Vandrezanne devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 portant règlement

que c'est ainsi à bon droit que le directeur général de l'ANIFOM a estimé que l'ensemble de ces activités constituait un seul fonds de commerce et en a déterminé la valeur d'indemnisation selon les règles

d'accueillir des personnes âgées ; que ce moyen doit, par suite, être écarté ; que le syndicat requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'une dénaturation du règlement

radio et de télévision en période électorale, complétée par une recommandation n° 2013-03 du 30 novembre 2013 applicable à la Polynésie française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé les règles

TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 7, 9 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ALORS EN VIGUEUR ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT

Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire ". 4.

des biens indemnisables situés en Algérie : "La superficie bâtie développée, la contenance des terrains d'assise et la date d'entrée dans le patrimoine sont justifiées par les titres de propriété, règlements

Sur la caducité du règlement de copropriété : 5.

jugement du 22 novembre 1999 du tribunal de grande instance d'Evry, a déclaré légale la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune d'Arpajon a donné son accord au syndic de la copropriété

construire sur le terrain » ; Considérant qu'à la date de délivrance du permis attaqué, les appartements du bâtiment « A » avaient été vendus ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du règlement

.) ; Considérant que pour juger que la vacance de l'appartement dont Mme A est propriétaire dans un immeuble régi par les règles de la copropriété n'était pas indépendante de sa volonté, le tribunal administratif

société Les Bambous II avait donné son accord exprès au transfert du permis de construire à la société Bambou Wetta ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le règlement

B entend faire édifier une construction ainsi que le règlement de la copropriété dont ledit terrain fait partie ; que par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a pu, compte

entières et celui des murs de soutènement et de clôture ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... ont déduit, au titre de 1991, la totalité de l'appel de fonds réglé

couvertures entières et celui des murs de soutènement et de clôture ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que Mlle X... a déduit, au titre de 1991, la totalité de l'appel de fonds réglé