Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une

d'offres relatif à l'équipement audiovisuel de cette Assemblée, ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux présenté le 7 décembre 1991 par la société Gilaudy électronique, - le marché négocié

-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le numéro n° 364773, la requête, enregistrée le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brioude Négoce

de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues

du temps de travail au ministère de la défense, qui a pour objet de déterminer les " principes de base de la négociation qui sera menée par chacune des directions des établissements publics sous tutelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l'absence de publication en temps utile : 15.

de la Commission nationale de la négociation collective ", le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 11 décembre 2015, étendu les stipulations de l'accord du 29 juin 2015 relatif à la mise en

Roland X... a constitué avec son épouse la société anonyme "Compagnie Roland X...", ayant pour activité le négoce de matériel agricole neuf ou d'occasion, dont ils détenaient conjointement 99 % du capital

en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et en rendant moins favorable l'indemnisation au titre de l'assurance chômage des salariés connaissant une alternance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

la compensation du décalage horaire, au temps de repos réduit, à la prolongation du temps de service de vol en raison d'un temps de repos en vol et à la réserve à l'aéroport et destinées à assurer la

du travail (CGT) et la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).

, issu du 21° du I de l'article 258 de cette loi, prévoit, en particulier, que : " Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission

ministre sur son recours gracieux reçu le 24 novembre 2023, tendant à l'abrogation du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée ", dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 2261-25 du même code : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui

le temps de travail accompli par chaque salarié. " Le premier aliéna de l'article L. 3171-4 du même code dispose que : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

A a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, des lots A2 et 15 du marché à bons de commande pour des travaux d'entretien horticole de groupes scolaires et d'espaces verts dans les