JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-

Christian X..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1997, tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le

A, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne en fonctions à Cayenne, a, sur sa demande, été placé du 1er mars au 31 août 1998 en disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il

n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ni du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qu'en deuxième lieu, elle ne saurait faire obstacle à l'application

portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2023

décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.

Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien ".

modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION JUNIOR ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à

et du 5° du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, qui méconnaissent l'article 8, paragraphe 2, de la directive " fusions " du 23 juillet 1990 en privant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 3 du décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Vu le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1996 et 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'Intérêt Economique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le décret du 8 juin 2021 portant

La commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance a, lors de ses travaux du 29 novembre au 2 décembre 2021 et du 6 au 8 décembre 2021, donné des avis défavorables à ces deux candidatures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport