DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, QUI, JUSQU'A CETTE DATE, ETAIENT EXPLOITES EN REGIE, ET DE PROCEDER, EN CONSEQUENCE, A LA REORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ; QU'IL EST CONSTANT

X... en raison de la réorganisation de ses services consécutive aux nouveaux contrats d'entretien qu'elle venait de signer ; qu'ainsi le motif économique invoqué était bien réel ; que si l'entreprise a

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que, dans le cadre de la réorganisation

lesquels elle exerçait ses fonctions, suffisait à justifier la légalité de la décision du 25 mars 2020, sans rechercher si la commune, qui avait également justifié sa décision par un motif tiré d'une réorganisation

l'académie de Montpellier avait procédé au rattachement du collège Jean Amade de Céret au groupement comptable du lycée de cette commune ; qu'à la suite de ce jugement, le recteur a procédé à la réorganisation

fonction, et lui a fait part de sa décision de le charger en outre d'une mission d'étude relative au développement du câblage de la commune ; que le maire de Brétigny-sur-Orge a ainsi procédé à une réorganisation

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 57-50 DU 19 JANVIER 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 FIXANT LA REORGANISATION

dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été motivée par les difficultés économiques rencontrées en 1979 par la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et par la réorganisation

soumis en jugeant que la commune justifiait de la réalité d'un projet d'action à la date de la décision de préemption et que l'ancien hôtel Geiswiller était adapté au projet de déménagement et de réorganisation

légalité de la suppression de sa rémunération, le moyen tiré de ce que cette décision aurait dû être précédée de la consultation du comité technique paritaire, alors qu'elle n'impliquait aucune réorganisation

de retraite ; - le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation

A, l'arrêté contesté qui procède à la réorganisation d'un des services de la préfecture de police de Paris ne constitue pas une sanction déguisée ; qu'en effet, cette réorganisation a été mise en oeuvre

modification de son temps de travail en cours de contrat et qu'elle avait en revanche accepté de travailler à temps partiel au terme de ce contrat" ; Considérant que si la commune soutient que la réorganisation

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les motifs allégués par le maire de Nouméa pour prendre ledit arrêté, fondés sur la réorganisation des services municipaux, reposent sur des faits

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1985 du vice-président de l'université du Val-de-Marne mettant fin aux fonctions qu'il exerçait au service

X... a été supprimé à la suite de la réorganisation des services commerciaux de la SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU BERRY qui connaissait à la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié

X... ne revêtait pas le caractère d'une sanction disciplinaire et que cette décision a été prise pour des motifs tirés d'une réorganisation du service ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à être précédée

juges du fond que les membres de la commission consultative paritaire n'ont pas reçu, préalablement à la réunion de la commission, les documents et pièces leur permettant de se prononcer sur la réorganisation

X... a été motivée par la suppression de l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique, à temps incomplet, décidée par le conseil municipal dans le cadre d'une réorganisation des services de la base

. : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de difficultés financières ayant conduit à la réorganisation du service public de transports en commun de l'agglomération de Bayonne, la société