provisoire le 29 juin 1975 et d'une réception définitive le 24 mars 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre adressée par l'administration de l'assistance publique à

la frontière pris par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE le 15 février 2002, veille du jour prévu pour son mariage ; qu'il n'a pu être procédé à cette célébration, du fait de son placement immédiat en rétention

C D, au ministre de la santé et de la prévention, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Première ministre.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles

En se fondant sur l'avis de réception postal, et non sur le tampon du service du courrier interne de la mairie de Montgeron comportant une date ultérieure, pour en déduire que le recours gracieux du préfet

2004, soit 18 jours avant la date prévue pour les cérémonies du mariage ; que si le préfet, à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, a décidé le placement immédiat de Mlle X en rétention

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à

diligence des vêtements de rechange aux nouveaux arrivants jusqu'à ce que leur soient remis leurs effets personnels ; - prendre toute mesure de nature à garantir l'effectivité de l'envoi et de la réception

, à l'issue de sa garde à vue, notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de l'Essonne en date du 9 janvier 2003 ; qu'il a fait l'objet, le même jour, d'une mesure de rétention

Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Considérant que l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention

communiquée au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre de la santé et de la prévention

le 21 novembre 2002 par les autorités italiennes à l'encontre du requérant, laquelle mentionne l'acte sur le fondement duquel elle a été formulée, à savoir l'ordonnance d'application de mesure de prévention

Douai à lui verser la somme de 82 130,60 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au titre du solde de sa rémunération correspondant à la mission d'assistance aux opérations de réception

de promotion et d'avancement de grade pour la période de janvier 1994 à août 1997 et du préjudice moral que lui a causé la décision verbale mettant fin à ses fonctions d'adjoint au directeur de la prévention

Comores comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; que le préfet de Mayotte l'a, le même jour, placé en rétention

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

contracter mariage avec Mlle Y..., ressortissante française, à quinze heures, à la mairie de Montpellier ; qu'il n'a pu cependant procéder à cette célébration, du fait de son placement immédiat en rétention

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

décret attaqué vise la demande du Gouvernement italien, en date du 27 décembre 2002, tendant à l'extension de l'extradition du requérant, sur le fondement d'une ordonnance d'application de mesure de prévention

Le Prado, avocat de l'entreprise Amouroux et de la société anonyme les Miroiteries Cabande, de Me Boulloche, avocat de la société de contrôle et prévention et de M.