Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure, en particulier du réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes à fin d'instruction de charge en date du 1er septembre 2010 que, par des

à compter du 8 décembre 2003, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 6 mars 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge

d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 16 octobre 1998 du magistrat

l'arrêt du 24 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé, rendue le 22 juillet 1998 par le magistrat

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré./ Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 1999 par laquelle le magistrat

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de la procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement. 3.

le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 en tant que le magistrat

chargés d'instruire les dossiers sont nommés soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères

Signature 2 de l'Affaire N° 225381 Le Président : Signé : M. Lasserre Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme de Salins Le secrétaire : Signé : Mme X...

, c'est à bon droit que le tribunal administratif a mis 80 % de ces frais à la charge de la commune de Malintrat et 20 % à la charge de la société "Entreprise Jean LEFEBVRE" ; Article 1er : La somme de

sur cette affaire » ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de régler l'affaire au fond ; Considérant que la décision du 11 septembre 2000 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente de la CCSP qu'il attaque, M.

et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition

Henri B, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Montpellier à compter du 3 novembre 2008 ; que, par le

INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant

de l'aide sociale./ Des rapporteurs chargés d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes