collectivités ; qu'il a été élu délégué du personnel le 15 octobre 1992 ; que la société a, par une note interne du 5 novembre 1992, décidé de modifier la répartition des responsabilités de gestion de la clientèle

syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher

si ces conditions avaient conduit à la fixation d'un loyer anormal au regard des prix pratiqués pour des locaux comparables ; - insuffisamment motivé son jugement, dénaturé les pièces du dossier et commis

Dans le cadre de ce contrat, la société Efilog devait intervenir dans les opérations d'achat d'or et de métaux précieux réalisées par la société britannique auprès de clients français.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2

centre équestre de la SOCIETE POCLAS peuvent être regardés comme présentant un caractère particulier au sens du a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts précité, de nature à autoriser la recherche

que la zone de chalandise de l'équipement cinématographique faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle

par le législateur entre les diverses formes d'exploitation de salles cinématographiques et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet, appréciés

La rémunération des actifs en service est elle-même obtenue en multipliant la " base d'actifs régulés ", égale à la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l'actif du bilan de la société

Sur les dépenses présentées au titre du crédit impôt recherche : 7. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

ce mémoire d'avoir été versé par les services du greffe de la cour administrative d'appel au dossier de la requête enregistrée sous le n° 03PA01740 ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher

Les difficultés persistantes sont soumises, dans des délais compatibles avec ceux de la procédure, à l'avis du médiateur de la profession. ", d'autre part, d'ajouter au même décret un article ainsi rédigé

DES JEUX AINSI QU'AUX AUTRES RECETTES COMMERCIALES ET AU MOYEN DE LAQUELLE EST PAYEE, EN TOUT OU EN PARTIE, LA REMUNERATION DUE AUX EMPLOYES QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE EUX ET LES CLIENTS

l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle

produits cosmétiques et de bijoux fantaisie, que l'administration fiscale avait saisi plus de trois cents exemplaires de documents à en-tête de la société requérante, dont des factures adressées à des clients

l'audit avait permis de vérifier le dénouement des opérations sans qu'elle ait eu besoin ou l'obligation de tenir compte de la réponse de la banque à la circularisation qui, ayant été remise par le comptable

Dans ces conditions, ces remises, qui sont directement versées à l'assurance maladie, ne constituent pas des avantages tarifaires consentis par les entreprises pour fidéliser leur clientèle, mais un mécanisme

pas mis en œuvre un traitement informatisé au sens de ces dispositions, alors qu'elle s'était fondée sur le montant réel des encaissements obtenus par comparaison entre les crédits portés en comptes clients