TIRE D'UNE VERIFICATION ANTERIEURE DE L'ENTREPRISE ; QUE, TOUTEFOIS, LE VERIFICATEUR, DES LORS QU'IL N'AVAIT PU ACCEDER A LA COMPTABILITE DE CETTE ENTREPRISE, A PU A BON DROIT PROCEDER A CETTE RECONSTITUTION

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre de la reconstitution

. - Reconstitution du revenu imposable à partir des dépenses personnelles du ménage du contribuable.

. - Dotation pour maintien ou reconstitution du stock indispensable - Dotation pour stock détournée de son objet.

de primes et d'indemnités accessoires au traitement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 30 octobre 1979 à la reconstitution de la carrière de M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE RECLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU REQUERANT DANS LE CORPS DES

cas des magistrats dont elle estime que la situation ne justifie pas une inscription au tableau ; que le garde des sceaux, ministre de la justice était, par suite, compétent pour procéder à la reconstitution

versées, notamment les déductions opérées au titre de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale, et soutient qu'une nouvelle décision devrait être prise pour la reconstitution

correspondant à son grade, en reconstituant son avancement et en réexaminant ses droits à avancement ; Considérant que l'indemnité à laquelle a droit un agent public illégalement évincé lors de la reconstitution

.* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Après rejet de la comptabilité, reconstitution des bases d'imposition dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement. | 19-

le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et de la décentralisation par sa demande, tendant à la reconstitution

TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Méthode d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'augmentation de l'actif net de l 'entreprise pendant la période d'imposition.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration

POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE MESURE RÉTROACTIVE DE RECONSTITUTION DE CARRIÈRE PRENANT EFFET À CETTE DATE - ABSENCE [RJ1]. | 54-06-08 PROCÉDURE.

X... tend à obtenir la reconstitution de sa carrière ; que, par deux décisions en date des 22 octobre 1954 et 27 février 1959, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'intéressé ne pouvait

DE RABAIS CONSENTIS POUR DES ARTICLES DEMODES OU DEFRAICHIS ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DES GRIEFS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE LA SINCERITE DE LA COMPTABILITE, DU CARACTERE APPROXIMATIF DE LA RECONSTITUTION