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. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

Résumé IA — à vérifier

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007810528

Admin. suprême

10 avril 1992

excès de pouvoir la décision en date du 5 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté son recours dirigé contre le décret du 12 août 1985 instituant une redevance

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631338

Admin. suprême

23 novembre 1992

d'assainissement et en fixe le tarif" ; qu'aux termes de l'article R. 372-8 du même code : "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622212

Admin. suprême

28 avril 1986

telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la Commune de ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622294

Admin. suprême

12 février 1986

une cause juridique distincte de celle qui sert de base aux moyens concernant le rincipal des droits ; qu'ils constituent, dès lors, une demande nouvelle qui, présentée en cause d'appel, n'est pas recevable

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624034

Admin. suprême

24 novembre 1986

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la "Mutuelle assurance des instituteurs de France" MAIF de la redevance

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624283

Admin. suprême

9 juillet 1986

X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624588

Admin. suprême

1 octobre 1986

; que le fait que le local ne produise aucun détritus est sans incidence sur son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme : Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997236

Admin. suprême

19 avril 2000

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997242

Admin. suprême

19 avril 2000

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES.