AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654544
1 avril 1977
1 avril 1977
représentatives de son département, sans être tenu notamment ni de proportionner à l'effectif présumé ou réel de chaque organisation le nombre des sièges attribués à chacune d'entre elles, ni d'organiser un référendum
Source officiellePage 4 sur 22
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381783
11 mars 2009
11 mars 2009
28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].
Résumé IA — à vérifier