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421 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654544

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

représentatives de son département, sans être tenu notamment ni de proportionner à l'effectif présumé ou réel de chaque organisation le nombre des sièges attribués à chacune d'entre elles, ni d'organiser un référendum

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381783

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829759

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

28-04-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. TRACTS. - ELÉMENT DE PROPAGANDE ÉLECTORALE - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831946

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

28-04-02-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS SALARIÉS DE LA COMMUNE. - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CONDITIONS D'EMPLOI IRRÉGULIÈRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868487

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611943

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

28-04-02-02-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DE LA PRÉFECTURE. - INÉLIGIBILITÉ DES PRÉFETS (ART. L. 231 DU CODE ÉLECTORAL) - NOTION DE PRÉFET.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030591971

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

28-04-04-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911138

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

la circulaire indique qu'à défaut d'accord collectif l'employeur, qui sollicite la dérogation au repos dominical, " peut " proposer des contreparties aux salariés qui doivent être approuvées par référendum

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

externe : Quant au défaut de consultation du Conseil constitutionnel : Considérant que selon l'article 60 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

En l'espèce, d'une part, la cour a relevé que la décision unilatérale de la société Lebossé 2 Roues Montigny, en date du 18 janvier 2011, soumise à référendum, comportait des contreparties précises, dont

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869091

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

28-04-05-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. DÉCOMPTE DES BULLETINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869096

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908388

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

28-023-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131687

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

République au suffrage universel : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262685

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762351

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556731

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634198

Admin. suprême

7 avril 1905

7 avril 1905

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations - Organisation d'un referendum

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829755

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686739

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL : "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES POUR LES OPERATIONS DU REFERENDUM

Source officielle