au sieur Louis X... la somme que celui-ci a versé à titre de participation aux frais d'équipement du terrain sur lequel il a construit une maison d'habitation ; ensemble rejeter la demande présentée par

au sieur Louis X... la somme que celui-ci a versé à titre de participation aux frais d'équipement du terrain sur lequel il a construit une maison d'habitation ; ensemble rejeter la demande présentée par

d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 du Conseil des

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN 1967, NI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN 1968 ET 1969 ; QUE LE SIEUR X...

Gérard X... tendant à ce que le tribunal lui accorde la décharge des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article 12

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) d'habitations à loyers modérés Le logement familial de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à hauteur d'un montant de 122

SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES A SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE LE SIEUR Y...

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE BALMA HAUTE-GARONNE A LUI VERSER LA SOMME DE 288 911,98 F EN REMBOURSEMENT

B...a été notamment assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des rappels de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxes foncières, assortis de majorations, dont

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013, de taxe d'habitation au titre de l'année 2013 et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, assorties de majorations pour paiement

F en 1971, 95512 F en 1972, et 854552 F en 1973 ; que, par suite, le montant, taxe sur la valeur ajoutée cmprise, des recettes commerciales dissimulées à réintégrer, hors taxe, dans les bases de la taxe

pénalités correspondantes, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1688 euros au titre de l'année 2017.

délibérations des 12 décembre 1985 et 20 mars 1986 du conseil municipal de Daoulas (Finistère) mettant à la charge des propriétaires du lotissement "Saint-Roch" la somme de 3 000 F par logement au titre de la taxe

NOTARIE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 DANS LEQUEL ILS ONT DECLARE QUE LES IMMETAIENT DESTINES EUBLES ACQUIS A ETRE DEMOLIS ET ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'EDIFIER SUR CET EMPLACEMENT UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA FRACTION DES TAXES

LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PORT-CROS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HYERES VAR , RESTITUTION PARTIELLE DES DROITS DE TAXE

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT

Louis Mallet à Bourges (18000) ; la SARL ODYSUR PAPIN SERVICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes de réduction des taxes