Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré de ce que le classement en zone Uc, secteur d'habitat résidentiel de la zone urbaine, de la parcelle du requérant cadastrée AP n° 150 était

Pour juger que l'administration avait pu remettre en cause le bénéfice de l'exonération invoquée par M.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ANONYME DE CHAUFFAGE URBAIN DE QUETIGNY est rejeté.

demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement

Article 4 : Les conclusions de la communauté urbaine de Nantes Métropole tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M.

ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRE AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE SANITAIRE DES USAGERS DE LA ZONE A URBANISER

termes du plan d'occupation des sols de Plouharnel approuvé par délibération du conseil municipal du 7 juin 1985, la zone NA "est une zone actuellement naturelle et non équipée mais destinée à être urbanisée

l'article 6 de son dispositif, elle a rejeté le surplus des conclusions de sa requête en refusant de faire droit à ses prétentions au titre des dotations forfaitaires et des dotations de solidarité urbaine

de cette communauté urbaine à ce syndicat pour la compétence relative au traitement des déchets, demande l'annulation de cette ordonnance.

X... avait apportée au remembrement et dont il soutient qu'elle aurait dû lui être réattribuée en application des dispositions précitées de l'article 20 du code rural, n'est pas située dans une zone urbanisée

mai 1986 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la Section A6 (Anse) R.N. 83 de l'autoroute A 46 et portant modification du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

B et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Sérignan et de l'association foncière urbaine " Les Jardins de Sérignan

propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement

zones naturelles ; qu'elles s'intègrent, au contraire, dans un ensemble de terrains protégés en direction des bords de la rivière de Saint Philibert, formant, ainsi, une importante coupure dans l'urbanisation

Claustre, annulé la décision du 27 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn relative aux opérations de remembrement du Tarn ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.