NEGOCIANTS-MANIPULANTS ET COURTIERS EN VINS DE CHAMPAGNE (APLERMNC), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., Mme Catherine X..., demeurant ... et la SARL REMI

commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction d'interdiction, pendant quatre ans, de participer directement ou indirectement

a refusé d'abroger l'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 du ministre du budget fixant les modalités de l'astreinte des personnels navigants de la direction générale des douanes et des droits indirects

jugement du 27 mars 1979 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à la société X... la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1967 ; 2° à la remise

POSTERIEUREMENT EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ILS CRITIQUENT LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE MOYEN AINSI PRESENTE

famille exerçant une activité de la nature de celles qu'il a limitativement énumérées et en exclure les sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité d'une autre nature, à moins, le cas

résultats et non en fonction des cotisations dont elles auraient été redevables si elles avaient été imposées individuellement et a estimé que la société mère avait ainsi octroyé des subventions indirectes

en cause le bénéfice de ce régime au motif que la SOCIETE PAPILLON ne pouvait constituer un groupe intégré avec des sociétés détenues indirectement par l'intermédiaire d'une société résidente des Pays-Bas

en cause les assiettes ainsi déterminées en estimant que la création du GIE devait être regardée comme une cession d'établissement et que celui-ci devait être imposé, pour les deux années contrôlées,

lieu à une remise de prix en argent ou en nature, à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive autorisée ou organisée par une fédération sportive française délégataire ou agréée,

de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé (95 % au moins

de la SAS Financière Lavance portant sur la période du 23 mai 2005 au 31 décembre 2006, M.B..., associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis

des " offres initiales ", une phase de remise des " offres finales " et une phase de " mise au point avec le titulaire pressenti ".

de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé (95 % au moins

en cause l'imputation, sur leur revenu global de l'année 1988, du déficit enregistré par cette EURL à raison de la déduction de son résultat imposable d'une somme égale au coût d'achat de l'appartement

Par suite, le vérificateur a regardé cette insuffisance de marge brute comme un avantage octroyé par la société française à la société italienne, constitutif d'un transfert indirect de bénéfices au sens

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de cette imposition. 2.

"résulte de la réunion des conditions ci-après : a) Les oeuvres doivent être gérées et administrées à titre bénévole par des personnes n'ayant, directement ou indirectement, soit elles-mêmes, soit par

Le président du Sénat se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

La commune d'Arreux se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a formé à l'encontre de ce jugement. 2.