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5 472 résultats pour « renvois demandés par les parties ou leurs représentants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008103026

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008130311

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant d'une part, sa reconduite à la frontière et, d'autre part, désignant l'Algérie comme pays de renvoi ; Article 1er :

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134524

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

de la politique sociale agricole ou son représentant et, d'autre part, un représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants ; que chaque commission départementale des

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155168

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé à une formation de jugement du tribunal

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193428

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Vu l'ordonnance, en date du 23 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 351-2 du code de justice administrative, la requête

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742990

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

sportifs en ligne de leur droit à renouer des partenariats commerciaux avec des sites de fourniture de conseils en paris sportifs, sans risquer une sanction de sa part, jusqu'à l'intervention de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124389

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

: Considérant, d'une part, que si M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173356

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie et qu'il n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande ; 3.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205845

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

représentant des pharmaciens, un représentant des médecins stomatologistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs-kinésithérapeutes ; que le représentant des pharmaciens a voix

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205854

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

représentant des pharmaciens, un représentant des médecins stomatologistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs-kinésithérapeutes ; que le représentant des pharmaciens a voix

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205863

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

représentant des pharmaciens, un représentant des médecins stomatologistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs-kinésithérapeutes ; que le représentant des pharmaciens a voix

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205871

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

représentant des pharmaciens, un représentant des médecins stomatologistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs-kinésithérapeutes ; que le représentant des pharmaciens a voix

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028280191

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant, en dernier lieu, que les 1° et 2° de l'article 8 des statuts, aux termes desquels les représentants des membres fondateurs autres que les chefs d'établissement, d'une part, et les personnalités

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911143

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

D...A...B... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008099141

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055823

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Z... demande : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034310632

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A et autres contre l'arrêt n° 22LY01624 du 13 décembre 2022 par lequel, statuant après renvoi, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle

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