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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008103026
29 novembre 2002
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
10 SS
CETAT:CETATEXT000008130311
19 mars 2003
l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant d'une part, sa reconduite à la frontière et, d'autre part, désignant l'Algérie comme pays de renvoi ; Article 1er :
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134524
7 mai 2003
de la politique sociale agricole ou son représentant et, d'autre part, un représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants ; que chaque commission départementale des
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155168
10 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé à une formation de jugement du tribunal
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193428
28 avril 2004
Vu l'ordonnance, en date du 23 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 351-2 du code de justice administrative, la requête
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038742990
1 juillet 2019
sportifs en ligne de leur droit à renouer des partenariats commerciaux avec des sites de fourniture de conseils en paris sportifs, sans risquer une sanction de sa part, jusqu'à l'intervention de la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008124389
14 février 2003
: Considérant, d'une part, que si M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173356
5 juillet 2004
Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029107665
18 juin 2014
contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie et qu'il n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande ; 3.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205845
3 décembre 2003
représentant des pharmaciens, un représentant des médecins stomatologistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs-kinésithérapeutes ; que le représentant des pharmaciens a voix
CETAT:CETATEXT000008205854
CETAT:CETATEXT000008205863
CETAT:CETATEXT000008205871
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280191
4 décembre 2013
Considérant, en dernier lieu, que les 1° et 2° de l'article 8 des statuts, aux termes desquels les représentants des membres fondateurs autres que les chefs d'établissement, d'une part, et les personnalités
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911143
23 novembre 2005
D...A...B... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008099141
31 mai 2002
X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6 SS
CETAT:CETATEXT000008055823
28 juillet 2000
Z... demande : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation
CETAT:CETATEXT000034310632
28 mars 2017
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013
13 octobre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216
16 février 2024
A et autres contre l'arrêt n° 22LY01624 du 13 décembre 2022 par lequel, statuant après renvoi, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
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