Y, la CHAMBRE SYNDICALE DE LA COIFFURE DE GIRONDE, dont le siège est ..., représentée par son président, M. X..., et M. Alain Y..., demeurant ...

administrateurs civils en fonction au ministère des départements et territoires d'outre-mer ne comporte pas de règles statutaires et ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires représentés

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE, représenté par son secrétaire général en exercice

DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. ET DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération syndicale " l'Union collégiale " et M.

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, représenté par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE, dont le siège est ..., représenté par son

articles 6 et 8 des statuts du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX fixant les pouvoirs et attributions de son conseil d'administration : Le conseil représente

" du groupe hospitalier ; que cette décision qui n'entrainait aucune modification des structures des services concernés, ne portait par elle-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires représentés

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES (UNSA-fonctionnaires), dont le siège

X... est une décision individuelle ; qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires représentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE ; qu'ainsi ce syndicat

(Paris 20ème) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ...

attaqué en tant qu'il s'applique aux Article ler : L'arrêté du ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale en date du 5 octobre 1983 est annulé entant qu'il vise les professions représentées

dans l'organisation du service : Considérant que les dispositions attaquées concernent l'organisation des lycées et collèges et ne portent atteinte ni aux statuts ni aux prérogatives des personnels représentés

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ..., régulièrement représenté par son président mandaté à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Provence (13100), représenté par ses représentants légaux et par M.

le siège est 12, rue Saint-Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

, le Syndicat d'études du traitement des ordures ménagères de l'Ouest girondin ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative

fréquences en attribuant à trois opérateurs de téléphonie mobile des fréquences dans la bande 800 MHz, soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées

formée par le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de ce département au motif que " le sapeur-pompier volontaire ne peut pas être représenté par un syndicat professionnel " mais uniquement

NAF et celles n'en relevant pas, résulte des mêmes dispositions ; qu'ainsi, l'existence d'une discrimination entre les entreprises relevant de la classe 55 de la nomenclature NAF et les sociétés représentées