Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la reprise en régie, à compter du 1er janvier 2012, des activités assurées par l'association " Comité de Vacances et de Loisirs

PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3.

possédant les qualifications professionnelles requises, ainsi que le principe de neutralité fiscale ".

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.

la question de savoir si, pour l'application du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, la transmission d'une branche complète d'activité est subordonnée au transfert effectif du personnel

et de pré-reprise prévues par les dispositions citées au point 3.

A comme copropriétaire ; que les redressements résultant de la remise en cause de la déduction de l'amortissement du bateau ont été abandonnés devant le tribunal administratif ; qu'en 1992, la DNEF a vérifié

DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION, EN TOTALITE OU EN PARTIE, D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU MINIERE, L'IMPOT SUR LE REVENU DU EN RAISON DES BENEFICES REALISES DANS CETTE

ou en cas de liquidation judiciaire, lorsque tout ou partie de l'activité est, en fait, reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

, au domicile personnel à M.

X..., employé à la délégation régionale de Picardie du Centre de formation des personnels communaux a été victime le 13 novembre 1980 d'un accident de service ; qu'il a repris ses fonctions le 4 décembre

frais de personnel se rapportant à l'activité de transporteur aérien, désigne les personnels affectés à cette activité selon leurs fonctions et catégories et qui détaille par nature et par année les autres

gardé sur sa demande adressée au Premier ministre le 25 septembre 2007 tendant à l'abrogation du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises

que l'administration a, après vérification de comptabilité, reconstitué, par voie d'évaluation d'office, à défaut de déclarations de résultats souscrites dans le délai légal, les bénéfices agricoles réalisés

de redressement du 4 septembre 1984, envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la société, auraient été délivrées à cette adresse à une personne qui n'avait pas qualité pour

montant, les redressements déjà notifiés, ne saurait avoir pour conséquence de différer le terme du délai ainsi fixé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification des redressements

par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé, la fixation de la rémunération des

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; En ce qui concerne la reprise d'une activité existante