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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141924
24 octobre 2003
à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation
CETAT:CETATEXT000008141937
CETAT:CETATEXT000008141943
CETAT:CETATEXT000008141961
CETAT:CETATEXT000008185103
CETAT:CETATEXT000008200278
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199725
24 septembre 2003
CETAT:CETATEXT000008137113
CETAT:CETATEXT000008137121
CETAT:CETATEXT000008138798
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615112
4 juin 1975
LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445631
27 mars 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, reprise par la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 ; - le code général
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613669
7 mai 1975
POSSEDAIT DANS CETTE VILLE, RUE DE . , UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION ; QU'EN 1966, LE REQUERANT EN A REPRIS LA DISPOSITION APRES L'AVOIR AMENAGE POUR FAIRE DE LA MOITIE DE CELUI-CI SON HABITATION PRINCIPALE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651821
15 mars 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAEN, 7 PLACE FOCH, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530394
29 mai 2019
Lors du renouvellement du bail en 2007, un litige est né entre les parties sur les modalités de fixation du loyer de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182572
28 juillet 2020
150 euros par jour de retard, les mesures suivantes : - de procéder à la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, de couvrir la marge bénéficiaire réalisée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622038
13 novembre 1987
X... et a été remise à une employée de celui-ci le 15 décembre, ainsi qu'il ressort des mentions de l'avis de réception postal ; que, par suite, alors même que l'employée qui a signé l'avis de réception
CETAT:CETATEXT000007618156
4 novembre 1983
DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, SI UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LUI A ETE ADRESSEE LE 14 DECEMBRE 1977, CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622311
5 juin 1985
Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts " ; Cons. qu'il ressort
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830162
19 février 1992
Edouard X... survenu le 2 janvier 1991, l'affaire était en état d'être jugée et qu'au surplus l'instance a été reprise par Mme X... ; qu'il y a donc lieu de statuer sur la requête ; Sur la légalité de
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