Cette publication ayant eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, il en résulte que la requête de M. et Mme D d'Hautecloque, enregistrée le 20 février 2020 au tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

, contresignés par les ministres intéressés et le ministre des finances, et sous réserve des ajustements nécessaires, aux départements, aux communes et aux établissements publics relevant de l'Etat,

de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du syndicat SNETAP-FSU doit être rejetée. 11.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

dont elles se trouvaient ainsi entachées a été régularisée par la production d'une requête signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

en exonération à l'officier du ministère public ; que le tribunal administratif a estimé que, faute pour lui d'établir que la requête en exonération avait été rejetée par le ministère public, le ministre

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Mise en disponibilité d'office - Requête tendant à la réparation du préjudice subi - Formes de la requête - Ministère d'avocat obligatoire

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de MM.

A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2011, présenté par le Premier ministre, qui conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le ministre des affaires étrangères

A..., Rasera, X... et Z... en qualité de conseillers référendaires de 2ème classe à la Cour des comptes ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES est rejetée.

, d'une part, le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS et, d'autre part, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Il résulte de ce qui précède que la requête de la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

de la défense à cette requête n'est pas fondée ; Sur le bien fondé de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route en vigueur à la date de publication des

requérantes ne justifiant pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ces textes, la requête doit être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE

La requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.