loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ; qu'en vertu de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs, cette requête

Jeunes de Mulhouse ; que ladite requête relève du plein contentieux ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun

décembre 1985 par lequel le trésorier principal de Levallois-Perret réclame à l'intéressé le paiement d'une somme de 7 250 F en exécution du jugement susanalysé du 29 juin 1983 ; que le jugement de cette requête

Henri X... le versement d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sans instruction ni audience une requête qui ne relève manifestement pas de sa compétence ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : Les tribunaux administratifs

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La requête

; que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que Mme X... soit recevable à remettre en cause devant la cour administrative d'appel, par la requête susvisée qui relève de la compétence de celle-ci,

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

La requête du PRODAF ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

cette décision du maire ; qu'en application des dispositions précitées et de celles de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de ces deux requêtes

N'GUYEN VAN MAU pour l'indemnisation de la perte des biens, la requête relève de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet

Vu la requête, présentée par M.

; qu'elle ne relève d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il résulte de ce qu'il précède que la requête de Mme C...et autres, y compris leurs conclusions tendant

Ils soutiennent que : - leur requête relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat ou, à défaut, doit être renvoyée au tribunal administratif de Montreuil par application des

Par une ordonnance n° 1905454 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. M. A... relève appel de cette ordonnance. 3.

des dispositions susrappelées qu'une telle requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre à cette cour les conclusions de la requête

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : Considérant que par télécopie enregistrée le 17 février 2003, authentifiée par la production ultérieure d'un exemplaire de la requête

, ainsi qu'il a été dit, de la compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou assimilés ; que la requête de M.

n° 255 905 pour établir que la requête relève de la compétence de la juridiction administrative, que la condition d'urgence est remplie et qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 30 juin 1983, par lequel