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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834840
19 janvier 1994
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007798749
14 octobre 1991
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du
CETAT:CETATEXT000007803777
20 novembre 1991
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658065
22 juillet 1977
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LES EPOUX Y... DEMEURANT A BRABANT-EN-ARGONNE MEUSE , ET LA DAME X...
3 SS
CETAT:CETATEXT000007862969
15 décembre 1995
Vu la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007836244
25 mai 1994
que la requête de M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007836447
26 novembre 1993
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (45380) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat
8 SS
CETAT:CETATEXT000007836499
9 février 1994
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836611
15 novembre 1993
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839157
23 juillet 1993
moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ; Considérant que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007837897
17 mai 1993
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007838563
7 juillet 1993
X..., entre le rejet d'une requête et le rejet de ses conclusions ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007838564
CETAT:CETATEXT000007838782
2 mars 1994
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838804
7 avril 1993
Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007839029
12 novembre 1993
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007869659
20 juin 1994
Meda, Maître des requêtes,- les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007881268
29 novembre 1995
DAUPHIN se borne à demander le sursis à exécution de l'arrêté interpréfectoral litigieux, sans présenter, ni dans la même requête, ni par une requête différente, de conclusions à fin d'annulation dudit
CETAT:CETATEXT000007882520
26 janvier 1996
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007883610
4 décembre 1995
... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M.
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