REJETE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1970 à 1974 à raison des droits dont le tribunal administratif a accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

RETABLISSE M. X...

l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande en date du 11 janvier 1983 par laquelle il sollicitait d'une part le rétablissement

provisions dans sa base d'imposition ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que si, dans les motifs de sa décision, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il y avait lieu de rétablir

court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou,

suppression, décidée par le décret attaqué à compter de la session normale du baccalauréat de 1984 ; que, toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions ainsi supprimées ont été rétablies

Y... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Lyon ; °2 rétablisse M.

1973 à 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles celui-ci a été assujetti dans les rôles de la commune de Thelus Pas-de-Calais ; 2° à titre principal, rétablisse

..., la demande implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brain-sur-l'Authion sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'elle soit rétablie

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE PAR LE RETABLISSEMENT DE SA MISSION AU SEIN DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE

les décisions du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris refusant de lui délivrer, ainsi qu'à l'ensemble de sa famille, des certificats de nationalité française ; 2°) de la rétablir

PARISIENNES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1977, ET A CE QUE LEUR SOIT SUBSTITUE UN RECLASSEMENT TRADUISANT LE RETABLISSEMENT DE L'EGALITE

1) à l'annulation du règlement du service de ramassage des ordures ménagères du district rural de Cruseilles, 2) à la condamnation dudit district à lui verser une indemnité de 500 000 F, 3) au rétablissement

X... une réduction des impositions que celui-ci contestait ; que, sur appel, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par une décision en date du 3 avril 1981, rétabli une partie des impositions dont

X lui demandait, à la suite de la réhabilitation dont il avait bénéficié, de le rétablir dans son grade et dans l'honorariat de ce grade ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le ministre de la défense aurait

L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 113 : "LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF RETABLIT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS .

Albert X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2°) rétablisse M.

accordé à la société anonyme Bain-Dawes France une réduction de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° décide que la société Bain-Dawes France sera rétablie

POUVAIENT SERVIR QU'A LA FABRICATION D'ACIDE SULFURIQUE ETAIT TECHNIQUEMENT DEPASSEE DU FAIT DES PROCEDES PLUS MODERNES DE PRODUCTION DE L'ACIDE SULFURIQUE A PARTIR DU SOUFRE, ET AVAIT CESSE D'ETRE RENTABLE