26 mars 1998 et 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre 1998 prononçant son licenciement

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ; / 3° Lorsqu'ils sont licenciés

prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / () / 2° La suspension ou le retrait

dispositions de cet article ; Sur l'article 60 : Considérant que l'article 60 du décret qui dispose que la cessation définitive de fonction résulte "a) du décès ; b) de la démission ; c) de la mise à la retraite

du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 1984 du directeur du service départemental du travail et de la protection sociale agricole autorisant le licenciement

ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par Mme Y... à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré illégale la décision du 13 août 1979 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement

DE MISE A LA RETRAITE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "POUR LES AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS REVOLUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUBIT UNE REDUCTION DE 1,67 % PAR MOIS

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail, "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

X... née du silence gardé par elle ; Considérant que la circonstance que la société anonyme "GRACO FRANCE" avait licencié M.

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AUTORISE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASIONS-REUNIS-ETOILE A LE LICENCIER

centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, en date du 10 août 1989, prononçant sa prise en charge ainsi que de l'arrêté de la même autorité du 21 février 1990 prononçant son licenciement

de licenciement que pour les licenciements mentionnés à l'article L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour ceux qui portent sur plus de dix salariés dans une même période de trente jours ; qu'il

A la sanction du retrait provisoire de sa licence pour une durée d'un an et de déclasser le cavalier M.

X... n'était pas entachée d'illégalité ; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue ou, subsidiairement déclare illégale l'autorisation implicite de licenciement

licenciement ; que, dès lors, la société anonyme TRANSPORTS GRAVELEAU n'est pas fondée à soutenir que la demande de M.

Ayant, à la suite de cet examen, prononcé l'annulation de la décision du 6 avril 2012 en tant qu'elle retirait la décision du 19 décembre 2011 autorisant le licenciement, il incombait alors au ministre