.* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE.

,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Etendue des obligations de l'administration saisie

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée "si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide judiciaire

- FORME - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Juridiction disciplinaire se bornant à énoncer que les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucune infraction, alors que la plainte dont elle était saisie

section disciplinaire avait fait une inexacte application des dispositions de l'article 23 du code de déontologie médicale ; que la décision susvisée du Conseil d'Etat a, de plein droit, pour effet de saisir

SE FONDE SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE CHARGE DU RECOUVREMENT EN FAISANT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE DE BIENS LUI APPARTENANT POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE

SARL RIVIERA ; la SARL RIVIERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-85 du 9 mai 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie

ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge

mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du GAEC Grémion, la décision en date du 18 avril 1989 du vétérinaire inspecteur de l'abattoir public de Pontarlier de saisir

de réfugié, a fait l'objet le 4 février 1993 d'une décision du ministre de l'intérieur refusant son admission sur le territoire français au motif que sa demande était manifestement infondée ; que, saisie

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962

La société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions et rappels de taxe qui a été rejetée par un jugement du 28 février 2017.

.* PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - POSSIBILITE DE SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF.

) l'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 24 octobre 1981, entre 10 h 30 et 11 h du matin sur un trottoir de la rue Viarmes à Lannion Côtes-du-Nord est imputable à la saillie

A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS, POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUI ETAIT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI