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284 résultats pour « saisie de documents en vertu de la législation économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475108.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

relative aux produits stupéfiants et les expose à des sanctions pénales, a des conséquences économiques irrémédiables sur leur activité, a fait l'objet du présent recours moins de deux jours après sa

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042497

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Bruno Y..., sous-directeur à la sous-direction "financement de l'économie et compétitivité des entreprises", à la direction du Trésor, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure. / À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027333042

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie déclarant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389300

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie déclarant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés (GRSB) ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2012 des ministres chargés de l'écologie

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323702

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Il en résulte que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa propre compétence ne présente pas davantage un caractère sérieux. 10.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

L'Autorité lui a indiqué la législation et la réglementation applicables par courriel du 19 janvier 2021, à la suite duquel M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759037

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

En vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475368.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juin 2023, qui leur est applicable immédiatement et sans mesure transitoire, en premier lieu, les place en infraction à la législation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

infractions à la législation économique, qui ne sont pas de nature fiscale, est dépourvue de tout lien de droit avec la procédure de vérification et de contrôle fiscal d'où procèdent les redressements

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Vu 1°, sous le n° 359157, la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), dont le siège est 66 avenue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494715

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la gravité de l'atteinte qui est portée à une liberté fondamentale et aux conséquences sociales, économiques et sur la santé morale d'un

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335903

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Est-ce qu'un refus de séjour peut fonder une obligation de quitter le territoire français sur la base légale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713006

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi n° 464507.

Source officielle

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