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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475108.20230620
20 juin 2023
relative aux produits stupéfiants et les expose à des sanctions pénales, a des conséquences économiques irrémédiables sur leur activité, a fait l'objet du présent recours moins de deux jours après sa
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042497
20 décembre 2000
Bruno Y..., sous-directeur à la sous-direction "financement de l'économie et compétitivité des entreprises", à la direction du Trésor, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure. / À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333042
19 avril 2013
B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie déclarant
CETAT:CETATEXT000028389300
26 décembre 2013
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés (GRSB) ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2012 des ministres chargés de l'écologie
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323702
11 décembre 2013
mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
Il en résulte que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa propre compétence ne présente pas davantage un caractère sérieux. 10.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414
14 avril 2022
L'Autorité lui a indiqué la législation et la réglementation applicables par courriel du 19 janvier 2021, à la suite duquel M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759037
12 juillet 2019
En vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme
ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025
25 octobre 2024
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
juge des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475368.20230706
6 juillet 2023
; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juin 2023, qui leur est applicable immédiatement et sans mesure transitoire, en premier lieu, les place en infraction à la législation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
infractions à la législation économique, qui ne sont pas de nature fiscale, est dépourvue de tout lien de droit avec la procédure de vérification et de contrôle fiscal d'où procèdent les redressements
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
Vu 1°, sous le n° 359157, la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), dont le siège est 66 avenue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494715
28 octobre 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la gravité de l'atteinte qui est portée à une liberté fondamentale et aux conséquences sociales, économiques et sur la santé morale d'un
CETAT:CETATEXT000039335903
6 novembre 2019
dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Est-ce qu'un refus de séjour peut fonder une obligation de quitter le territoire français sur la base légale
CETAT:CETATEXT000032713006
15 juin 2016
nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi n° 464507.
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