. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France

tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a supprimé certains éléments de sa rémunération

: CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER LE CARACTERE EXCESSIF DE LA REMUNERATION DE M.

pouvoir lesdits ordres de reversement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations

Sainte-Rose aux fins de paiement d'une somme de 5 746,21 euros correspondant à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999, au remboursement de toutes les sommes prélevées et consignées sur les rémunérations

l'arrêt du 12 février 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a condamné l'Etat à verser à Mme Michelle X... une somme égale à la différence entre, d'une part, la rémunération

a été restituée à la société ; que les mêmes documents ont été, à nouveau, saisis le 16 mai 1978 ; que l'ensemble de ses pièces comptables n'a pas été restitué à la société avant le courant du mois de

114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie

chiffre d'affaires ; qu'elle leur a versé en vertu de ces conventions les sommes de 8 563 825 F en 1997, 9 163 008 F en 1998 et 9 392 492 F en 1999 ; que l'administration fiscale a estimé que cette rémunération

. - Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en tant qu'il n'inclut pas les rémunérations

NON JUSTIFIEES PAR LES SERVICES RENDUS ET CONCERNANT LES IMPOSITIONS DU BENEFICIAIRE DE CES REMUNERATIONS, N'A PAS ETE SAISIE DU DESACCORD PORTANT SUR LES IMPOSITIONS PERSONNELLES DE M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice

le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer, à titre principal, la somme de 3 145,84 euros en rémunération

lui soit opposée ; que, s'agissant, de la rémunération d'un fonctionnaire, le délai de la prescription partait des différents exercices au cours desquels avait été acquis le droit à cette rémunération

Willy Y dont ce tribunal a été saisi ; Vu la demande présentée le 26 juillet 2004 au tribunal administratif de Lyon par M. Y demeurant ... ; M.

et a condamné l'Etat à lui verser les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si son contrat avait été établi

et a condamné l'Etat à lui verser les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si son contrat avait été établi

et a condamné l'Etat à lui verser les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si son contrat avait été établi